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Code de la consommation

Partie législative nouvelle (Article liminaire)

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Article L111-1 - ...)
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Article L112-1 - ...)
Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Article L113-1 - ...)
Chapitre IV : Remise des contrats-types (Article L114-1)

Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
Section 1 : Pratiques commerciales déloyales (Article L121-1)
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Article L121-2 - ...)
Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives (Article L121-6 - ...)
Section 2 : Abus de faiblesse (Article L121-8 - ...)
Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services (Article L121-11)
Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Article L121-12 - ...)
Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige" (Article L121-15)
Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L121-16)
Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Article L121-17 - ...)
Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes (Article L121-19)
Section 9 : Loteries publicitaires (Article L121-20)
Section 10 : Frais de recouvrement (Article L121-21)
Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées (Article L121-22)
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Section 1 : Publicité comparative (Article L122-1 - ...)
Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Article L122-8 - ...)
Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
Sous-section 1 : Classement énergétique (Article L122-11)
Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons (Article L122-12 - ...)
Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Article L122-17 - ...)
Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison" (Article L122-19 - ...)
Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique (Article L122-22)

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Information des consommateurs
Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle (Article L131-1 - ...)
Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente (Article L131-5 - ...)
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Section 1 : Pratiques commerciales interdites
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Article L132-1 - ...)
Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-10)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L132-11 - ...)
Sous-section 3 : Abus de faiblesse
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-13)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L132-14 - ...)
Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-16)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L132-17 - ...)
Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige" (Article L132-19 - ...)
Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L132-21)
Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Article L132-22)
Sous-section 8 : Frais de recouvrement (Article L132-23)
Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées (Article L132-24)
Section 2 : Pratiques commerciales réglementées
Sous-section 1 : Publicité comparative (Article L132-25)
Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Article L132-26)
Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie (Article L132-27 - ...)

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions communes (Article L141-1)

Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Chapitre Ier : Présentation des contrats (Article L211-1 - ...)
Chapitre II : Clauses abusives (Article L212-1 - ...)
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Article L213-1)
Chapitre IV : Arrhes et acomptes (Article L214-1 - ...)
Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services (Article L215-1 - ...)
Chapitre VI : Livraison et transfert de risque (Article L216-1 - ...)
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Section 1 : Champ d'application (Article L217-1 - ...)
Section 2 : Garantie légale de conformité (Article L217-4 - ...)
Section 3 : Garantie commerciale (Article L217-15 - ...)
Section 4 : Prestations de services après-vente (Article L217-17 - ...)
Chapitre VIII : Prescription (Article L218-1 - ...)

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
Section 1 : Définitions et champ d'application (Article L221-1 - ...)
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Article L221-5 - ...)
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (Article L221-8 - ...)
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance (Article L221-11 - ...)
Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale (Article L221-16 - ...)
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Article L221-18 - ...)
Section 7 : Dispositions d'ordre public (Article L221-29)
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Section 1 : Champ d'application et définitions (Article L222-1 - ...)
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Article L222-5)
Section 3 : Formation et exécution du contrat (Article L222-6)
Section 4 : Délai de rétractation (Article L222-7 - ...)
Section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L222-18)
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Article L223-1 - ...)
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Sous-section 1 : Champ d'application (Article L224-1 - ...)
Sous-section 2 : Information précontractuelle (Article L224-3 - ...)
Sous-section 3 : Formation du contrat (Article L224-6 - ...)
Sous-section 4 : Exécution du contrat (Article L224-9 - ...)
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-16)
Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Article L224-17 - ...)
Section 3 : Contrats de services de communications électroniques (Article L224-26)
Sous-section 1 : Information du consommateur (Article L224-27)
Sous-section 2 : Formation du contrat (Article L224-28 - ...)
Sous-section 3 : Exécution du contrat (Article L224-33 - ...)
Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée (Article L224-43 - ...)
Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques (Article L224-57 - ...)
Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons (Article L224-59 - ...)
Section 6 : Transports et automobile
Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement (Article L224-63 - ...)
Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement (Article L224-65)
Sous-section 3 : Contrats de transport aérien (Article L224-66)
Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile (Article L224-67)
Sous-section 5 : Stationnement (Article L224-68)
Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
Sous-section 1 : Champ d'application et définitions (Article L224-69 - ...)
Sous-section 2 : Publicité (Article L224-71 - ...)
Sous-section 3 : Information précontractuelle (Article L224-73 - ...)
Sous-section 4 : Formation du contrat (Article L224-76 - ...)
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-89)
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial (Article L224-90 - ...)
Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux (Article L224-96 - ...)
Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Article L224-100 - ...)
Section 11 : Enseignement (Article L224-103)
Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article L224-104)
Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L224-105)
Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Article L224-106 - ...)
Section 15 : Contrats de services funéraires (Article L224-108)

Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

Chapitre Ier : Dispositions communes (Article L231-1)
Chapitre II : Droit applicable aux contrats (Article L232-1 - ...)

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Section 1 : Clauses abusives
Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L241-1)
Sous-section 2 : Sanctions administratives (Article L241-2)
Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services (Article L241-3)
Section 3 : Livraison et transfert de risque (Article L241-4)
Section 4 : Obligation de conformité au contrat
Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L241-5)
Sous-section 2 : Sanctions administratives (Article L241-6 - ...)
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L242-1 - ...)
Sous-section 2 : Sanctions pénales (Article L242-5 - ...)
Sous-section 3 : Sanctions administratives (Article L242-10 - ...)
Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance (Article L242-15)
Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique (Article L242-16)
Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-17)
Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-18)
Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-19)
Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-20)
Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Article L242-21)
Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-22)
Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-23)
Sous-section 5 : Transports et automobile (Article L242-24 - ...)
Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-26)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L242-27 - ...)
Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-32)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L242-33)
Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-34 - ...)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L242-36 - ...)
Paragraphe 3 : Sanctions administratives (Article L242-39)
Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances (Article L242-40 - ...)
Sous-section 10 : Enseignement (Article L242-43)
Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L242-44)
Sous-section 12 : Contrats de services funéraires (Article L242-45)

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités (Article L251-1)

Livre III : CRÉDIT

Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Chapitre Ier : Définitions (Article L311-1)
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 1 : Champ d'application (Article L312-1 - ...)
Section 2 : Publicité (Article L312-5 - ...)
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article L312-12 - ...)
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur (Article L312-14 - ...)
Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur (Article L312-16 - ...)
Section 5 : Formation du contrat de crédit (Article L312-18 - ...)
Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat (Article L312-28 - ...)
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (Article L312-31 - ...)
Sous-section 2 : Remboursement anticipé (Article L312-34 - ...)
Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur (Article L312-36 - ...)
Section 8 : Crédit gratuit (Article L312-41 - ...)
Section 9 : Crédit affecté (Article L312-44 - ...)
Section 10 : Crédit renouvelable (Article L312-57 - ...)
Sous-section 1 : Publicité (Article L312-59 - ...)
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article L312-62 - ...)
Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires (Article L312-64 - ...)
Sous-section 4 : Exécution du contrat (Article L312-68 - ...)
Sous-section 5 : Reconduction (Article L312-75 - ...)
Section 11 : Opérations de découvert en compte (Article L312-84 - ...)
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 1 : Champ d'application (Article L313-1 - ...)
Section 2 : Publicité et informations générales
Sous-section 1 : Publicité (Article L313-3 - ...)
Sous-section 2 : Informations générales (Article L313-6)
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne (Article L313-7)
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur (Article L313-8)
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde (Article L313-11)
Section 5 : Formation du contrat de crédit (Article L313-9 - ...)
Section 6 : Contrat principal (Article L313-40 - ...)
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (Article L313-46)
Sous-section 2 : Remboursement anticipé (Article L313-47 - ...)
Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur (Article L313-50 - ...)
Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Article L313-53 - ...)
Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Article L313-64)
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 1 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Taux effectif global (Article L314-1 - ...)
Sous-section 2 : Taux d'usure (Article L314-6 - ...)
Section 2 : Regroupements de crédits (Article L314-10 - ...)
Section 3 : Sûretés personnelles (Article L314-15 - ...)
Section 4 : Délai de grâce (Article L314-20)
Section 5 : Lettre de change et billets à ordre (Article L314-21)
Section 6 : Règles de conduite et rémunération du vendeur (Article L314-22 - ...)
Section 6 : Règle de conduite et rémunération (Article L314-22 - ...)
Section 7 : Formation du prêteur (Article L314-25)
Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire (Article L314-25)
Section 8 : Dispositions d'ordre public (Article L314-26)
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
Section 1 : Définition et champ d'application (Article L315-1 - ...)
Section 2 : Publicité (Article L315-4 - ...)
Section 3 : Formation du contrat de crédit (Article L315-9 - ...)
Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble (Article L315-12 - ...)
Section 5 : Plafonnement de la dette (Article L315-15)
Section 6 : Remboursement anticipé (Article L315-16 - ...)
Section 7 : Terme de l'opération (Article L315-20 - ...)

Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE

Chapitre Ier : Champ d'application (Article L321-1 - ...)
Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs (Article L322-1 - ...)

Titre III : CAUTIONNEMENT

Chapitre Ier : Formalisme (Article L331-1 - ...)
Chapitre II : Proportionnalité (Article L332-1)
Chapitre III : Information en cours d'exécution (Article L333-1 - ...)

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation
Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article L341-1)
Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L341-2 - ...)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L341-12 - ...)
Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte (Article L341-19 - ...)
Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 1 : Publicité et informations générales (Article L341-21 - ...)
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article L341-25 - ...)
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L341-27 - ...)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L341-29 - ...)
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L341-34 - ...)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L341-37 - ...)
Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit
Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L341-45)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L341-46)
Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles (Article L341-47)
Section 3 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L341-48)
Sous-section 2 : Sanctions pénales (Article L341-49 - ...)
Section 4 : Règle de conduite et rémunération (Article L341-52)
Section 5 : Prêt viager hypothécaire
Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L341-53 - ...)
Sous-section 2 : Sanctions pénales (Article L341-56 - ...)
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Section 1 : Sanctions civiles (Article L342-1)
Section 2 : Sanctions pénales (Article L342-2 - ...)
Chapitre III : Cautionnement (Article L343-1 - ...)

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Titre Ier : CONFORMITÉ

Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (Article L411-1 - ...)
Chapitre II : Mesures d'application
Section 1 : Mesures générales (Article L412-1 - ...)
Section 2 : Mesures spécifiques (Article L412-3 - ...)
Chapitre III : Falsifications et infractions relatives aux produits (Article L413-1 - ...)
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Article L414-1)

Titre II : SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité (Article L421-1 - ...)
Chapitre II : Mesures d'application (Article L422-1 - ...)
Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs (Article L423-1 - ...)
Chapitre IV : Dispositions communes (Article L424-1)

Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES

Chapitre Ier : Appellations d'origine
Section 1 : Définition et condition d'utilisation (Article L431-1 - ...)
Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée" (Article L431-3)
Section 3 : Protection administrative (Article L431-4 - ...)
Section 4 : Protection judiciaire (Article L431-6 - ...)
Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
Section 1 : Label rouge (Article L432-1 - ...)
Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie (Article L432-3 - ...)
Section 3 : Agriculture biologique (Article L432-5 - ...)
Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation (Article L432-7)
Chapitre III : Certification de conformité
Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires (Article L433-1 - ...)
Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer (Article L433-3 - ...)

Titre IV : FRAUDES

Chapitre unique : Tromperies (Article L441-1 - ...)

Titre V : SANCTIONS

Chapitre Ier : Conformité
Section 1 : Falsifications (Article L451-1 - ...)
Section 2 : Infractions relatives aux produits (Article L451-9 - ...)
Section 3 : Dispositions relatives à certains établissements (Article L451-17)
Chapitre II : Sécurité (Article L452-1 - ...)
Chapitre III : Valorisation des produits et services (Article L453-1 - ...)
Chapitre IV : Fraudes (Article L454-1 - ...)
Chapitre V : Dispositions communes (Article L455-1 - ...)

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

Chapitre Ier : Habilitations (Article L511-1 - ...)
Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L511-3 - ...)
Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Article L511-5 - ...)
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services (Article L511-11 - ...)
Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Article L511-16 - ...)
Section 2 : Autres agents habilités (Article L511-20 - ...)
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Dispositions communes (Article L512-1 - ...)
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport (Article L512-5 - ...)
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Article L512-8 - ...)
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article L512-16)
Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée (Article L512-17)
Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations (Article L512-18 - ...)
Sous-section 6 : Prélèvement (Article L512-23 - ...)
Sous-section 7 : Consignation et saisie (Article L512-25 - ...)
Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention (Article L512-34 - ...)
Sous-section 9 : Expertise (Article L512-39 - ...)
Sous-section 10 : Dispositions d'application (Article L512-50)
Section 3 : Opérations de visites et saisies (Article L512-51 - ...)

Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Section 1 : Injonctions de mise en conformité (Article L521-1 - ...)
Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements (Article L521-4)
Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits (Article L521-5 - ...)
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services (Article L521-19 - ...)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Article L521-27)
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives (Article L522-1 - ...)
Chapitre III : Transaction (Article L523-1 - ...)
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Article L524-1 - ...)
Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Article L525-1)

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Recherche et constatation
Section 1 : Sanctions pénales (Article L531-1 - ...)
Section 2 : Sanctions administratives (Article L531-6)
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
Section unique : Mesures de police administrative
Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Article L532-1)
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements (Article L532-2 - ...)

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Titre Ier : MÉDIATION

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Article L611-1 - ...)
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Article L612-1 - ...)
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Article L613-1 - ...)
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Article L614-1 - ...)
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Article L615-1 - ...)
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Article L616-1 - ...)

Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Section 1 : Action civile (Article L621-1 - ...)
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites (Article L621-7 - ...)
Section 3 : Action conjointe et intervention en justice (Article L621-9)
Section 4 : Dispositions communes (Article L621-10 - ...)
Chapitre II : Action en représentation conjointe (Article L622-1 - ...)
Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir (Article L623-1 - ...)
Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Article L623-4 - ...)
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Article L623-14 - ...)
Section 4 : Mise en oeuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution (Article L623-18 - ...)
Section 5 : Médiation (Article L623-22 - ...)
Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence (Article L623-24 - ...)
Section 7 : Dispositions diverses (Article L623-27 - ...)

Titre IV : SANCTIONS Titre IV : SANCTIONS

Chapitre unique : Médiation (Article L641-1)

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions communes (Article L651-1)

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Définition et champ d'application
Section 1 : Définition (Article L711-1 - ...)
Section 2 : Exclusions (Article L711-3 - ...)
Section 3 : Ordre de règlement des créances (Article L711-6)
Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Article L711-7 - ...)
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers (Article L712-1 - ...)
Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance (Article L713-1)

Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Article L721-1 - ...)
Chapitre II : Recevabilité de la demande
Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (Article L722-1)
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération (Article L722-2 - ...)
Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion (Article L722-6 - ...)
Sous-section 3 : Autres effets (Article L722-10 - ...)
Chapitre III : Etat du passif (Article L723-1 - ...)
Chapitre IV : Orientation du dossier (Article L724-1 - ...)

Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement (Article L731-1 - ...)
Chapitre II : Plan conventionnel (Article L732-1 - ...)
Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées (Article L733-1 - ...)
Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées (Article L733-12 - ...)
Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation (Article L733-16 - ...)

Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Article L741-1 - ...)
Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Article L741-5 - ...)
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation (Article L741-8 - ...)
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 1 : Ouverture de la procédure (Article L742-1 - ...)
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Article L742-10 - ...)
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (Article L742-14 - ...)
Section 4 : Clôture de la procédure (Article L742-20 - ...)
Section 5 : Plan (Article L742-24 - ...)
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Article L743-1 - ...)

Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

Chapitre Ier : Objet du fichier (Article L751-1 - ...)
Chapitre II : Inscription et radiation (Article L752-1 - ...)

Titre VI : SANCTIONS

Chapitre Ier : Sanctions civiles (Article L761-1 - ...)
Chapitre II : Sanctions pénales (Article L762-1 - ...)

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Agrément des associations (Article L811-1 - ...)

Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Chapitre II : Institut national de la consommation Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 1 : Organisation et missions (Article L822-1 - ...)
Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation (Article L822-4 - ...)
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais (Article L823-1 - ...)

Partie réglementaire nouvelle

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Article R111-1 - ...)
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Article R112-1 - ...)
Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Article D113-1)

Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (Article R121-1)
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Section unique : Utilisation de la mention “fait maison” (Article D122-1 - ...)

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Information des consommateurs (Article R131-1)
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Article R132-1 - ...)

Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Chapitre II : Clauses abusives Chapitre II : Clauses abusives (Article R212-1 - ...)
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Article D213-1 - ...)

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement (Article R221-1 - ...)
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Article R222-1 - ...)
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Article R223-1 - ...)
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 1 : Contrats de courtage matrimonial (Article R224-1 - ...)
Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux (Article R224-4 - ...)
Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Article R224-8 - ...)
Section 4 : Enseignement (Article R224-11)
Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article R224-12)
Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article D224-13)
Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Article R224-14 - ...)
Section 8 : Contrats de services funéraires (Article R224-16)
Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Article D224-17 - ...)

Titre IV : SANCTIONS Titre IV : SANCTIONS

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Article R242-1 - ...)
Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel (Article R242-6 - ...)
Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial (Article R242-16 - ...)

Livre III : CRÉDIT

Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Chapitre II : Crédit à la consommation Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 1 : Publicité (Article D312-1)
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R312-2 - ...)
Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Article D312-7 - ...)
Section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R312-9)
Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Article R312-10 - ...)
Section 6 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article D312-15)
Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Article D312-16 - ...)
Section 7 : Crédit affecté (Article R312-20)
Section 8 : Crédit renouvelable (Article D312-21 - ...)
Section 9 : Opérations de découvert en compte (Article R312-32 - ...)
Section 10 : Procédure (Article R312-35)
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 1 : Publicité et informations générales
Sous-section unique : Publicité et informations générales
Paragraphe 1 : Publicité (Article R313-1 - ...)
Paragraphe 2 : Informations générales (Article R313-3)
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne (Article R313-4 - ...)
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur (Article R313-8 - ...)
Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 1 : Service de conseil (Article R313-11 - ...)
Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité (Article R313-13 - ...)
Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier (Article R313-17 - ...)
Section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R313-21 - ...)
Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article R313-25)
Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Article R313-26 - ...)
Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Article D313-29)
Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Article R313-30 - ...)
Section 8 : Procédure (Article R313-33)
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 1 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Taux effectif global (Article R314-1 - ...)
Sous-section 2 : Taux d'usure (Article D314-15 - ...)
Section 2 : Regroupement de crédits (Article R314-18 - ...)
Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire (Article D314-23 - ...)
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire (Article R315-1 - ...)

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation
Sous-section 1 : Publicité (Article R341-1)
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R341-2)
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Article R341-3)
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R341-4)
Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Article R341-5)
Sous-section 6 : Exécution du contrat (Article R341-6)
Sous-section 7 : Crédit gratuit (Article R341-7 - ...)
Sous-section 8 : Crédit affecté (Article R341-10 - ...)
Sous-section 9 : Crédit renouvelable (Article R341-12 - ...)
Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R341-20)
Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Article R341-21 - ...)
Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit (Article R341-23)
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Article R341-24 - ...)

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Titre Ier : CONFORMITÉ

Chapitre II : Mesures d'application Chapitre II : Mesures d'application
Section 1 : Mesures générales (Article R412-1)
Section 2 : Modes de présentation et étiquetage
Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie (Article R412-2)
Sous-section 2 : Identification du lot (Article R412-3 - ...)
Sous-section 3 : Dispositions particulières (Article R412-7 - ...)
Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées
Sous-section 1 : Dénomination de vente (Article R412-11)
Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances (Article R412-12 - ...)
Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R412-17)
Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (Article R412-18)
Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (Article R412-19)
Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés (Article R412-20)
Sous-section 5 : Boissons alcoolisées (Article R412-21)
Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine (Article R412-22)
Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (Article R412-23)
Sous-section 8 : Contaminants (Article R412-24)
Sous-section 9 : Fruits et légumes (Article R412-25)
Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table (Article R412-26)
Sous-section 11 : OEufs et viande de volaille (Article R412-27)
Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non (Article R412-28)
Sous-section 13 : Produits de la pêche (Article R412-29)
Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (Article R412-30)
Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande (Article R412-31)
Sous-section 16 : Collagènes et gélatine (Article R412-32)
Sous-section 17 : Modes de valorisation (Article R412-33)
Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (Article R412-34)
Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées (Article R412-35)
Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation (Article R412-36)
Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 (Article R412-37)
Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Article R412-38)
Sous-section 23 : Alimentation des animaux (Article R412-39)
Sous-section 24 : Engrais (Article R412-40)
Sous-section 25 : Détergents (Article R412-41)
Sous-section 26 : Fibres et produits textiles (Article R412-42)
Sous-section 27 : Produits de construction (Article R412-43)
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits (Article R412-44 - ...)
Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs (Article R412-49 - ...)
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Article R414-1 - ...)

Titre II : SÉCURITÉ

Chapitre II : Mesures d'application Chapitre II : Mesures d'application (Article R422-1)

Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES

Chapitre Ier : Appellations d'origine (Article R431-1 - ...)
Chapitre III : Certification de conformité Chapitre III : Certification de conformité (Article R433-1 - ...)

Titre V : SANCTIONS

Chapitre Ier : Conformité (Article R451-1 - ...)
Chapitre II : Sécurité (Article R452-1 - ...)
Chapitre III : Valorisation des produits et services (Article R453-1)

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

Chapitre II : Pouvoirs d'enquête Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 1 : Dispositions communes (Article R512-1 - ...)
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Article R512-7)
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article R512-8)
Sous-section 4 : Prélèvements
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Article R512-9 - ...)
Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons (Article R512-17)
Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons (Article R512-18)
Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon (Article R512-19 - ...)
Paragraphe 5 : Prélèvement administratif (Article R512-24)
Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Article R512-25 - ...)
Sous-section 6 : Essais et analyses (Article R512-30 - ...)
Section 2 : Opérations de visites et saisies (Article R512-39 - ...)

Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit (Article R521-1 - ...)
Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services (Article R521-3 - ...)
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit (Article R522-1 - ...)
Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services (Article R522-7 - ...)
Chapitre III : Transaction (Article R523-1 - ...)
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Article R524-1)
Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Article R525-1 - ...)

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Recherche et constatation
Section 1 : Sanctions pénales (Article R531-1 - ...)
Section 2 : Sanctions administratives (Article R531-3)
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (Article R532-1 - ...)

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités (Article R541-1)

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Titre Ier : MÉDIATION

Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Article R612-1 - ...)
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Article R613-1 - ...)
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Article R614-1 - ...)
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Article R615-1 - ...)
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Article R616-1 - ...)

Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre II : Action en représentation conjointe Chapitre II : Action en représentation conjointe (Article R622-1 - ...)
Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure (Article R623-1 - ...)
Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Article R623-6 - ...)
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Article R623-11 - ...)
Section 4 : Mise en oeuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée (Article R623-16)
Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs (Article R623-16)
Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (Article R623-17 - ...)
Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends (Article R623-23 - ...)
Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices (Article R623-26 - ...)
Section 5 : Substitution (Article R623-30 - ...)

Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE

Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils (Article R631-1 - ...)
Chapitre II : Office du juge (Article R632-1)

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Définition et champ d'application (Article R711-1 - ...)
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Section 1 : Organisation et fonctionnement (Article R712-1 - ...)
Section 2 : Procédures devant les commissions (Article R712-13 - ...)
Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance (Article R713-1 - ...)

Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Article R721-1 - ...)
Chapitre II : Recevabilité de la demande
Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (Article R722-1 - ...)
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération (Article R722-5 - ...)
Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion (Article R722-9 - ...)
Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur (Article R722-11)
Chapitre III : Etat du passif
Section 1 : Etat du passif dressé par la commission (Article R723-1 - ...)
Section 2 : Vérification des créances (Article R723-6 - ...)
Chapitre IV : Orientation du dossier (Article R724-1 - ...)

Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement (Article R731-1 - ...)
Chapitre II : Plan conventionnel (Article R732-1 - ...)
Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées (Article R733-1 - ...)
Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées (Article R733-14 - ...)
Section 3 : Dispositions communes aux mesures recommandées ou imposées (Article R733-18)

Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Article R741-1 - ...)
Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Article R741-10 - ...)
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation (Article R741-15 - ...)
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 1 : Ouverture de la procédure (Article R742-1 - ...)
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Article R742-11 - ...)
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R742-18 - ...)
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier (Article R742-27 - ...)

Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble. (Article R742-31 - ...)

Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs (Article R742-42 - ...)
Section 4 : Clôture de la procédure (Article R742-53 - ...)
Section 5 : Plan (Article R742-56 - ...)
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Article R743-1 - ...)

Titre VI : SANCTIONS Titre VI : SANCTIONS

Chapitre Ier : Sanctions civiles (Article R761-1)

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Agrément des associations (Article R811-1 - ...)
Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations (Article R812-1 - ...)

Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
Section 1 : Missions et attributions (Article D821-1 - ...)
Section 2 : Composition et organisation (Article D821-5 - ...)
Section 3 : Fonctionnement (Article D821-12 - ...)
Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 1 : Missions et fonctionnement (Article R822-1 - ...)
Section 2 : Organes consultatifs (Article R822-13)
Section 3 : Dispositions financières et comptables (Article R822-14 - ...)
Section 4 : Commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Sous-section 1 : Commission des clauses abusives (Article R822-18 - ...)
Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs (Article R822-22 - ...)
Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions (Article R822-28 - ...)
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
Section 1 : Organisation et fonctionnement (Article R823-1 - ...)
Section 2 : Dispositions financières et comptables (Article R823-15 - ...)
Section 3 : Dispositions diverses (Article R823-20)
Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation (Article D824-1 - ...)
Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation (Article D825-1 - ...)
Section 15. Autorité de surveillance Section 15. Autorité de surveillance 1° La ou les autorités compétentes pour la surveillance du stade précontractuel de l'activité de prêt sont indiquées. (Article Annexe à l'article R313-8 - ...)
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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