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Code de la consommation

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre IV : SANCTIONS

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique

Article L242-16

Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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