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Code de la consommation

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre IV : SANCTIONS

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques
Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Article L242-19

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L.
224-35, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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