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Code de la consommation

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 3 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Sanctions civiles

Article L341-48

Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 314-1 à L.
314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées.

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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