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Code de la consommation

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS

Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Section 1 : Sanctions civiles

Article L342-1

Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1.

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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