info-conso
express

détaillez votre budget mensuel :

locataire    propriétaire

 €

 €

 €

PTZ

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet

Article L512-16

Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.
Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

< partie précédente
> partie suivante
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2018 - blog non commercial sur le crédit et la consommation qui suis-je ? mentions légales