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Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Chapitre II : Crédit à la consommation Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Article D312-7

Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.

Article D312-8

Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes :
1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et 3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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