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PTZ

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation
Sous-section 1 : Publicité

Article R341-1

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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