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PTZ

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation
Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat

Article R341-5

Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux articles L. 312-28 et L. 312-29 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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