info-conso
express

détaillez votre budget mensuel :

locataire    propriétaire

 €

 €

 €

PTZ

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre V : SANCTIONS

Chapitre III : Valorisation des produits et services

Article R453-1

La méconnaissance des dispositions de l'article R. 433-2 en matière de certification est punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

< partie précédente
> partie suivante

 

credit33.fr
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2018 - blog non commercial sur le crédit et la consommation qui suis-je ? mentions légales