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Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités

Article R541-1

Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2, dans les départements et régions d'outre-mer, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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