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Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.


Section 4 : Clôture de la procédure

Article R742-53

Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe.
Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-9.

Article R742-54

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour former tierce opposition.

Article R742-55

Le jugement de clôture est susceptible d'appel.

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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