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PTZ

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.


Section 5 : Plan

Article R742-56

Le jugement rendu en application des dispositions de l'article L. 742-24 est susceptible d'appel.

Article R742-57

Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L. 742-25, il statue par jugement susceptible d'appel.

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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