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Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
Titre VI : SANCTIONS Titre VI : SANCTIONS

Chapitre Ier : Sanctions civiles

Article R761-1

Les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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