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Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
Section 3 : Dispositions diverses

Article R823-20

Les résultats de certains des travaux du laboratoire peuvent donner lieu à la délivrance de procès-verbaux.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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