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Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation

Article D825-1

Le groupe interministériel de la consommation a pour mission de coordonner et d'animer la politique de la consommation.
Il propose notamment aux ministres intéressés les mesures propres à améliorer la protection et l'information des consommateurs et des usagers. Il veille à assurer une plus grande coordination dans l'élaboration des textes et dans l'exécution des contrôles.
À la demande de l'un de ses membres, il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant pour objet l'information et la protection des consommateurs et des usagers.

Article D825-2

Le groupe interministériel de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant et composé de représentants des ministres chargés des départements ministériels suivants :
- intérieur ;
- commerce extérieur ;
- transports ;
- industrie ;
- recherche ;
- affaires sociales ;
- justice ;
- défense ;
- économie ;
- budget ;
- éducation nationale ;
- agriculture ;
- commerce et artisanat ;
- travail ;
- santé ;
- tourisme ;
- urbanisme et logement ;
- environnement ;
- mer ;
- postes et télécommunications.
Des représentants des autres ministres sont appelés à participer aux travaux du groupe pour les affaires relevant de leur compétence.
Le groupe peut, en tant que de besoin, faire appel au concours de personnes qualifiées.

Article D825-3

Le secrétariat du groupe interministériel de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.

Article D825-4

Le ministre chargé de la consommation peut créer par arrêté pris après avis du groupe interministériel de la consommation, des groupes de travail spécifiques, temporaires ou permanents. L'arrêté définit la mission attribuée à ces groupes de travail ainsi que leur composition.

Article Annexe à l'article R221-1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Article Annexe à l'article R221-3

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (3).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous (4).
(5) (6) Instructions à suivre pour remplir les informations :
(1) Insérez l'un des passages suivants entre guillemets :
a) S'il s'agit d'un contrat de service ou d'un contrat portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel : " de la conclusion du contrat. " ;
b) S'il s'agit d'un contrat de vente : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. " ;
c) S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. " ;
d) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. " ;
e) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée :
" où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. " ;
(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.
(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : " Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet [insérer l'adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). " (4) S'il s'agit d'un contrat de vente dans le cadre duquel vous n'avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : " Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. " (5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :
a) Insérez :
" Nous récupérerons le bien " ; ou " Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à ... [insérer le nom et l'adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. " b) Insérez :
" Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. " ;
" Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. " ;
Si, dans le cas d'un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : " Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, ... EUR [insérer le montant]. " ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l'avance : " Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ ... EUR [insérer le montant]. " ; ou Si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : " Nous récupérerons le bien à nos propres frais. " et c) Insérez : " Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. " (6) Dans le cas d'un contrat de prestation de services ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : " Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d'eau/ de gaz/d'électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. "

Article Annexe à l'article R224-5

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION ACHAT DE METAUX PRECIEUX (La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12) (Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation ou toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté) A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, l'adresse géographique à laquelle le formulaire doit être envoyé et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) rétractation du contrat conclu le :
(indiquer la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien (s) suivant (s) :
[indiquer le (s) bien (s) objet (s) du contrat] Nom du (des) consommateur (s)-vendeur (s) Adresse du (des) consommateur (s)-vendeur (s) Signature du (des) consommateur (s)-vendeur (s) Date (*) Rayez la mention inutile L'article L. 224-99 prévoit que l'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 24 heures. En conséquence, après signature du contrat, le consommateur-vendeur ne remet pas au professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration de ce délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de l'achat prévu par le contrat avant le même terme.
Conformément à l'article R. 224-7, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99, le consommateur-vendeur :
-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ;
-ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l 'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.
Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement.
Rappel : Conformément au second alinéa de l'article L. 224-99, le consommateur-vendeur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les opérations d'or investissement.

Article Annexe à l'article R312-5

Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. " 1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit Prêteur Adresse Numéro de téléphone (*) Adresse électronique (*) Numéro de t élécopieur (*) Adresse internet (*) [ Identité] [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] Le cas échéant Intermédiaire de crédit [ Identité] Adresse Adresse électronique (*) Numéro de téléphone (*) Numéro de télécopieur (*) Adresse internet (*) [ Identité] [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] 2. Description des principales caractéristiques du crédit LE TYPE DE CRÉDIT Le montant total du crédit Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit [indiquer s'il s'agit du plafond ou du total] Les conditions de mise à disposition des fonds Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez l 'argent et du moment auquel vous l'obtiendrez.
La durée du contrat de crédit Les échéances et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées Vous devrez payer ce qui suit : [Le montant, le nombre et la fréquence des échéances que l'emprunteur doit verser] Les intérêts et/ ou les frais seront dus de la façon suivante :
Le montant total que vous devrez payer Il s'agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés à votre crédit.
[ La somme du montant total du crédit et du coût total du crédit] Le cas échéant Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou il est lié à la fourniture de bien (s) ou de service (s) déterminé (s) : Nom du bien/ service Prix au comptant En cas de location avec option d'achat Le contrat a pour objet la location de : Description du bien concerné Le prix de vente final au terme de la location est de :
Le cas échéant Sûretés exigées Il s'agit d'une description de la sûreté que vous devez f ournir en relation avec le contrat de crédit.
[ Type de sûretés] Le cas échéant Les remboursements n'entraînent pas un amortissement immédiat du capital.
3. Coût du crédit Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit [Indiquer le taux exprimé en % : Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable Préciser les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux débiteur ou de chaque taux s'il y a plusieurs taux débiteurs. Lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au..) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur.]
Taux annuel effectif global (TAEG) Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.
[Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux] Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter :
- une assurance liée au crédit ? Oui/ non ; [si oui, préciser le type d'assurance, et ajouter la mention suivante : Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.]
-un autre service accessoire ? Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG Lorsque l'assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance exprimé à l'aide d'un exemple chiffré en taux annuel effectif de l'assurance, en montant total dû en euro et par mois sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée.
Oui/ non ; [si oui, préciser le type de service accessoire] Montant des frais liés à l'exécution du contrat de crédit Le cas échéant Montant des frais de tenue d'un (ou de plusieurs compte (s) si ce (s) compte (s) est (sont) nécessaire (s) pour les opérations de mise à disposition des fonds ou les opérations de paiement des échéances du crédit Le cas échéant Montant des frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement déterminé ( par exemple une carte de crédit) Le cas échéant Montant de tout autre frais lié au contrat de crédit Le cas échéant Conditions dans lesquelles les frais liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés Le cas échéant Obligation de payer des frais de notaire Frais en cas de défaillance de l'emprunteur Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous et de vous empêcher d'obtenir un nouveau crédit.
Vous devrez payer [.. (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de défaillance.
4. Autres aspects juridiques importants Droit de rétractation Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.
Oui (Le cas échéant)Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté, la rétractation sur le contrat de crédit entre le premier et le quatorzième jour met fin au contrat de vente ou de prestation de services. Lorsque, dans le cadre d'un crédit affecté, vous demandez la livraison immédiate du bien ou de la prestation de services, votre droit de rétractation sur le contrat de crédit prend fin le jour de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de services (sans pouvoir être inférieur à trois jours, ni excéder quatorze jours). Son exercice ne met fin à votre contrat de vente principal que dans les trois premiers jours. Au-delà, vous êtes tenu d'acquérir le bien ou la prestation de services.
Remboursement anticipé Vous avez le droit de procéder à tout moment au r emboursement anticipé, total ou partiel, du crédit.
Le cas échéant Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé.
[Rappel des cas où l'indemnité de remboursement peut être exigée et du mode de calcul de l'indemnité conformément aux articles L. 312-34 et L. 312-73 du code de la consommation] Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Droit à un projet de contrat de crédit Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec vous.
Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles Ces informations sont valables du.. au..
[ Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner au consommateur sont fournies dans un document distinct qui peut être annexé à la présente fiche] 5. Le cas échéant, informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers au sens de l'article L. 222-1 du code de la consommation A) Informations relatives au prêteur Le cas échéant Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez [ Identité] Adresse Numéro de téléphone (*) Adresse électronique (*) Numéro de télécopieur (*) Adresse internet (*) [ Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] Enregistrement [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre] L'autorité de surveillance [ Les coordonnées des autorités chargées du contrôle de l'activité soumise à autorisation] b) Informations relatives au contrat de crédit Exercice du droit de rétractation [Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée par l'emprunteur et les conséquences du non-exercice de ce droit] La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant l a conclusion du contrat de crédit Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ ou la juridiction compétente [ Mentionner la clause pertinente ici] Régime linguistique Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/ langues] pendant la durée du contrat de crédit.
c) Informations relatives au droit de recours Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours et modalités d'accès à ces procédures [Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, les modalités d'accès à ces dernières] (*) Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le prêteur. " Le cas échéant " : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé. [Indications entre crochets] : ces explications sont destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.

Article Annexe à l'article R312-9

Modèle type de bordereau détachable Bordereau de rétractation A renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre acceptation du contrat de crédit.
Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, que le contrat de crédit mentionne, et que vous avez opté, par demande écrite signée et datée, pour la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, ce délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le service fourni, sans pouvoir excéder quatorze jours, ni être inférieur à trois jours, sauf en cas de vente ou de démarchage à domicile : dans ce cas-là, le délai de rétractation est de quatorze jours, quelle que soit la date de livraison du bien.
Le délai commence à courir à compter du jour de votre acceptation de l'offre de contrat de crédit.
La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception (1), à (identité et adresse du prêteur).
Je soussigné (*), ........................, déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) ..................... euros que j'avais acceptée le (*) .................... pour l'acquisition de (*) (2) .................... (précisez le bien acheté ou le service fourni) chez (*) (2) (vendeur ou prestataire de services, nom et ville).
Date et signature de l'emprunteur (et du co-emprunteur le cas échéant).
(*) Mention de la main de l'emprunteur. (1) Mention facultative. (2) Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, mentionnés par le contrat de crédit.

Article Annexe à l'article R312-14

Conditions contractuelles relatives à la location avec option d'achat Le contrat de crédit comporte les informations suivantes :
I.-Objet et parties au contrat :
1.1. Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du bailleur ;
1.2. Les nom, prénom et adresse du locataire ;
1.3. Le cas échéant, les nom, prénom et adresse du colocataire ;
1.4. La destination du financement et la description du bien loué ;
1.5. Les nom, dénomination sociale et adresse du vendeur (1) ;
1.6. Le prix au comptant TTC du bien loué ;
1.7. La durée de l'opération ;
1.8. Le prix de vente final au terme de la location, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ;
1.9. Le cas échéant, le prix de vente en cours de location, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ;
1.10. La mention : Le locataire bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours, et le bailleur se réserve le droit d'accorder ou de refuser la location dans un délai de sept jours, à compter de l'acceptation du contrat de crédit par le locataire.
II.-Coût de la location :
2.1. La périodicité des loyers ;
2.2. Le montant des loyers, exprimé en euros et/ ou en %, du prix au comptant TTC du bien loué ;
2.3. Le nombre des loyers ;
2.4. Le total des loyers TTC, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ;
2.5. Le coût total de l'opération si le bien est acheté au terme de la location, soit la somme, exprimée en euros et/ ou en %, du prix au comptant TTC du bien loué, du total des loyers et du prix de vente final.
III.-Paiement des loyers par le locataire :
3.1. Les modalités de paiement proposées.
IV.-Sûretés et assurances :
4.1. Le cas échéant, les nom, prénom, adresse de la personne qui se porte caution ;
4.2. Le cas échéant, la nature de l'assurance exigée pour l'obtention du financement ;
4.3. Le cas échéant, le montant du dépôt de garantie, qui sera restitué au terme de la location ou déduit du prix de vente lors de l'achat du bien.
V.-Formation du contrat de location :
5.1. Le droit de rétractation et ses modalités ;
5.2. Les conditions d'agrément par le bailleur ;
5.3. Les droits et obligations du locataire relatifs à la livraison du bien ;
5.4. Les droits et obligations du locataire relatifs à la résolution de plein droit du contrat ;
5.5. La mention : Tout engagement préalable de payer au comptant le vendeur en cas de refus du bailleur d'accorder le crédit est nul de plein droit.
VI.-Défaillance du locataire :
6.1. Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance du locataire ;
6.2. Les indemnités et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le bailleur peut demander au locataire en cas de défaillance de ce dernier, ainsi que leurs modalités d'adaptation et de calcul.
VII.-Traitements des litiges :
7.1. La procédure de médiation mentionnée à l'article L. 316-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ;
7.2. Les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation ;
7.3. L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
(1) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.

Article Annexe à l'article D312-26

Document d'information Présentation des propositions de financement : crédit renouvelable et crédit amortissable (Articles L. 312-62 et D. 312-26 du code de la consommation) Pour l'achat.. [Préciser le ou les biens ou prestations de services] (*), vous sollicitez un financement de... €.
Conformément à la loi, le crédit renouvelable qui vous est proposé pour ce financement doit s'accompagner d'une proposition alternative de crédit amortissable, dès lors que l'achat s'effectue sur le lieu de vente ou à distance et que le montant du financement de cet achat est supérieur à 1 000 euros. Afin que vous puissiez opérer votre choix, le tableau ci-dessous compare ces deux propositions de financement, suivant deux hypothèses de délais de remboursement.
PROPOSITION 1 PROPOSITION 2 Crédit renouvelable pour un montant total du crédit de €, avec une utilisation initiale de € [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "] (*) Crédit amortissable pour un montant total de € [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un f inancement de... € "] (*) Ce crédit est indépendant du contrat de vente. Il peut porter sur un montant supérieur à celui de votre achat.
Ce crédit est dépendant du contrat de vente. Il porte uniquement sur le montant que vous souhaitez financer à crédit.
Votre rétraction du contrat de crédit n'entraînera pas l'annulation du contrat de vente. Vous serez toujours tenu d'acheter le bien ou le service, sauf disposition spécifique de rétractation du contrat de vente.
Votre rétractation du contrat de crédit entraînera automatiquement l'annulation du contrat de vente.
Fonctionnement Les informations ci-dessous ne valent que dans l'hypothèse d'une utilisation unique. En cas de nouvelles utilisations du crédit, le TAEG, les mensualités et le montant total dû pourront être différents [en cas de taux promotionnel, le TAEG applicable dans des conditions normales d'exécution du crédit doit être mentionné] " Le taux annuel effectif global (TAEG) applicable aux utilisations de ce crédit dans des conditions normales d'exécution est de XX, XX % ou peut varier entre XX, XX % et XX, XX % " [cette alternative doit être choisie par le prêteur en fonction du montant de crédit proposé et de son offre] Hypothèse de remboursement sur mois pour une utilisation initiale d'un montant de € effectuée le avec un premier remboursement le [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "] Hypothèse de remboursement sur mois pour un montant de € [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "] (*) TAEG Coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit (hors coût d'assurance facultative) Mensualités Montant, nombre et périodicité des échéances Montant total dû Montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés au crédit (hors coût d'assurance facultative) Hypothèse de remboursement sur mois pour une utilisation initiale d'un montant de € effectuée le avec un premier remboursement le [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "] (*) Hypothèse de remboursement sur mois pour un montant de € [équivalent au montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez un financement de... € "] (*) TAEG Coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit (hors coût d'assurance facultative) Mensualités Montant, nombre et périodicité des échéances Montant total dû Montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés au crédit (hors coût d'assurance facultative) PROPOSITION 1 PROPOSITION 2 ( *) Mentions entre crochets à renseigner par le professionnel.

Article Annexe à l'article R312-32

Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives aux découverts remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois 1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit Prêteur Adresse Numéro de téléphone (*) Adresse électronique (*) Numéro de télécopieur (*) Adresse internet (*) [ Identité] [ Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] Le cas échéant I ntermédiaire de crédit [ Identité] Adresse Numéro de téléphone (*) Adresse électronique (*) Numéro de télécopieur (*) Adresse internet (*) [ Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] 2. Description des principales caractéristiques du crédit Le type de crédit Le plafond des sommes disponibles La durée du contrat de crédit Le cas échéant I l peut vous être demandé à tout moment de rembourser le montant total du crédit.
3. Coût du crédit Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit [ Indiquer le taux exprimé en % :
Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable-lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au..) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur)] Taux annuel effectif global (TAEG) Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.
[Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux] Le cas échéant Frais [ Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit] Le cas échéant Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être modifiés Frais en cas de défaillance Vous devrez payer [.. (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de défaillance.
4. Autres aspects juridiques importants Fin du contrat de crédit-résiliation [ Les conditions et modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat de crédit] Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les obligations précontractuelles.
Ces informations sont valables du.. au..
5. Le cas échéant : informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers au sens de l'article L. 222-1 du code de la consommation a) Informations relatives au prêteur Le cas échéant Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez Adresse Numéro de téléphone (*) Adresse électronique (*) Numéro de télécopieur (*) Adresse internet (*) [ Identité] [ Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] Enregistrement [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre] L'autorité de surveillance [ Les coordonnées des autorités chargées du contrôle de l'activité soumise à autorisation] b) Informations relatives au contrat de crédit Droit de rétractation Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.
Oui Exercice du droit de rétractation [Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée par l'emprunteur et les conséquences du non-exercice de ce droit] La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant l a conclusion du contrat de crédit Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ ou la juridiction compétente [ Mentionner la clause pertinente ici] Régime linguistique Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/ langues] pendant la durée du contrat de crédit.
c) Informations relatives au droit de recours Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, et modalités d'accès à ces procédures [Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, modalités d'accès à ces dernières] ( *) Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le prêteur.
Le cas échéant : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la l igne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé.
[Indications entre crochets] : ces explications sont destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.

Article Annexe à l'article R313-4

Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier FICHE D'INFORMATION STANDARDISÉE EUROPÉENNE (FISE) PARTIE A Le texte du modèle ci-après est reproduit tel quel dans la FISE. Les indications entre crochets sont remplacées par les informations correspondantes. Le prêteur ou, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit trouvent en partie B les instructions sur la manière de compléter la FISE.
La mention le cas échéant signifie que le prêteur donne l'information requise si elle est pertinente pour le contrat de crédit. Lorsque l'information n'est pas pertinente, le prêteur supprime la rubrique ou l'ensemble de la section en question (par exemple, si la section est sans objet). En cas de suppression de la section entière, les autres sections de la FISE sont renumérotées en conséquence.
Les informations ci-dessous sont communiquées sous la forme d'un seul et unique document. La police est clairement lisible. Des caractères gras ou plus grands ou un arrière-plan différent sont utilisés pour les informations à mettre en évidence. Toutes les mises en garde applicables sont mises en évidence.
Modèle de FISE Fiche d'information standardisée européenne relative aux contrats de crédit immobilier (FISE) ( Introduction) Ce document a été établi pour [nom du consommateur] le [date du jour].
Ce document a été établi sur la base des informations que vous avez fournies à ce stade et des conditions en vigueur sur le marché financier.
Les informations ci-dessous restent valables jusqu'au [date de validité], (le cas échéant) à l'exception du taux d'intérêt et des autres frais. Au-delà de cette date, elles sont susceptibles de changer en fonction de l'évolution du marché.
( Le cas échéant) Ce document n'oblige pas [nom du prêteur] à vous accorder un prêt.
1° Prêteur [ Nom] [ Numéro de téléphone] [ Adresse géographique] ( Facultatif) [Adresse électronique] ( Facultatif) [Numéro de télécopieur] ( Facultatif) [Adresse web] ( Facultatif) [Personne/ point de contact] (Le cas échéant, des informations sur l'éventuelle fourniture de services de conseil :) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/ Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)] 2° (Le cas échéant) Intermédiaire de crédit [ Nom] [ Numéro de téléphone] [ Adresse géographique] ( Facultatif) [Adresse électronique] ( Facultatif) [Numéro de télécopieur] ( Facultatif) [Adresse web] ( Facultatif) [Personne/ point de contact] (Le cas échéant [informations sur l'éventuelle fourniture de conseils]) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/ Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)] [ Rémunération] 3° Principales caractéristiques du prêt Montant et monnaie du prêt à accorder : [valeur] [monnaie] ( Le cas échéant) Ce prêt n'est pas en [monnaie nationale de l'emprunteur].
( Le cas échéant) La valeur de votre prêt en [monnaie nationale de l'emprunteur] pourrait changer.
(Le cas échéant) Par exemple, si la valeur [de la monnaie nationale de l'emprunteur] baisse de 20 % par rapport à [la monnaie du prêt], la valeur de votre prêt atteindra [montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur]. Cette augmentation pourrait être plus importante si la valeur [de la monnaie nationale de l'emprunteur] baisse de plus de 20 %.
(Le cas échéant) La valeur maximale de votre prêt sera de [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur]. (Le cas échéant) Vous recevrez un avertissement si le montant du crédit atteint [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur]. (Le cas échéant) Vous aurez la possibilité de [indiquer le droit de renégocier le prêt en monnaie étrangère ou le droit de le convertir en [monnaie concernée] et les conditions].
Durée du prêt : [durée] [ Type de prêt] [ Type de taux d'intérêt applicable] Montant total à rembourser :
Cela signifie que vous rembourserez [montant] pour chaque [unité monétaire] emprunté.
(Le cas échéant) [Ce prêt/ Cette partie du prêt] est un prêt sans remboursement de capital. Le montant de [indiquer le montant du prêt sans remboursement de capital] est à payer à la fin de la période couverte par le prêt.
( Le cas échéant) Valeur du bien estimé pour préparer cette fiche d'information : [indiquer le montant] (Le cas échéant) Montant maximal de prêt disponible par rapport à la valeur du bien [indiquer le ratio] ou Valeur minimale du bien requise pour emprunter le montant illustré [ indiquer le montant] ( Le cas échéant) [Garantie] 4° Taux d'intérêt et autres frais Le taux annuel effectif global (TAEG) est le coût total du prêt exprimé en pourcentage annuel. Le TAEG est indiqué pour vous aider à comparer différentes offres.
Le TAEG applicable à votre prêt est de [TAEG].
I l comprend :
Taux d'intérêt [valeur en pourcentage ou, le cas échéant, indication d'un taux de référence et d'une valeur en pourcentage de la marge du prêteur] [ Autres composantes du TAEG] Frais payables une seule fois :
( Le cas échéant) Vous devrez acquitter des frais pour inscrire l'hypothèque. [Indiquer le montant des frais s'il est connu ou la base de calcul.]
Frais payables régulièrement :
( Le cas échéant) Ce TAEG est calculé sur la base d'hypothèses concernant le taux d'intérêt.
(Le cas échéant) Comme [une partie de] votre prêt est un prêt à taux variable, le TAEG effectif pourrait être différent de ce TAEG si le taux d'intérêt de votre prêt change. Par exemple, si le taux d'intérêt atteint [hypothèse décrite dans la partie B], le TAEG pourrait passer à [indiquer le TAEG illustratif correspondant à l'hypothèse].
( Le cas échéant) Veuillez noter que ce TAEG est calculé sur la base d'un taux d'intérêt restant au niveau fixé pour la période initiale pendant toute la durée du contrat.
( Le cas échéant) Les frais suivants ne sont pas connus par le prêteur et ne sont donc pas pris en compte dans le TAEG : [Frais] ( Le cas échéant) Vous devrez acquitter des frais pour inscrire l'hypothèque.
Veuillez-vous assurer que vous avez pris connaissance de tous les frais et taxes annexes liés à votre prêt.
5° Nombre et périodicité des versements Périodicité des versements : [périodicité] Nombre de versements : [nombre] 6° Montant de chaque versement [ montant] [monnaie] Vos revenus peuvent fluctuer. Veuillez vous assurer que vous pourrez toujours faire face à vos versements [périodicité] dans le cas où vos revenus diminueraient.
(Le cas échéant) Comme [ce prêt/ une partie de ce prêt] est un prêt sans remboursement du capital, vous devrez prendre des dispositions séparées aux fins du remboursement de [indiquer le montant du prêt sans remboursement du capital] qui sera dû à la fin du prêt. Veillez à ajouter tout paiement supplémentaire dont vous devrez vous acquitter en plus du montant des versements indiqué ici.
(Le cas échéant) Le taux d'intérêt applicable à [une partie de] ce prêt peut fluctuer. Par conséquent, le montant de vos versements peut augmenter ou diminuer. Par exemple, si le t aux d'intérêt atteint [hypothèse décrite dans la partie B], vos versements pourraient atteindre [indiquer le montant des versements correspondant à l'hypothèse].
(Le cas échéant) La valeur du montant que vous devez payer en [monnaie nationale de l'emprunteur] chaque [périodicité des versements] peut fluctuer. (Le cas échéant) Vos paiements pourraient atteindre [indiquer le montant maximal dans la monnaie nationale de l'emprunteur] chaque [indiquer la période]. (Le cas échéant) Par exemple, si la valeur de [la monnaie nationale de l'emprunteur] baisse de 20 % par rapport à [la monnaie de l'emprunt] vous devrez payer [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur] supplémentaire chaque [indiquer la période]. Vos paiements pourraient augmenter beaucoup plus que dans cet exemple.
(Le cas échéant) Le taux de change utilisé pour convertir en [monnaie nationale de l'emprunteur] votre versement libellé en [monnaie dans laquelle le prêt est libellé] sera le taux publié par [nom de l'institution publiant le taux de change] le [date] ou sera calculé le [date], en utilisant [indiquer le nom de la valeur de référence ou de la méthode de calcul].
( Le cas échéant) [Détails sur les produits d'épargne liés, les prêts à intérêts différés] 7° (Le cas échéant) Échéancier indicatif Cet échéancier montre le montant à verser tous les [périodicité].
Les versements (colonne n° [numéro de la colonne]) correspondent à la somme des intérêts à payer (colonne n° [numéro de la colonne]), le cas échéant, du capital payé (colonne n° [numéro de la colonne]), et, le cas échéant, des autres frais (colonne n° [numéro de la colonne]). (Le cas échéant), les frais de la colonne autres frais sont les suivants : [liste des frais]. Le capital restant dû (colonne n° [numéro de la colonne]) est le montant restant à rembourser après chaque versement.
[ Tableau] 8° Obligations supplémentaires L'emprunteur doit respecter les obligations suivantes pour bénéficier des conditions de prêt décrites dans ce document.
[ Obligations] ( Le cas échéant) Veuillez noter que les conditions de prêt décrites dans ce document (y compris le taux d'intérêt) peuvent changer si ces obligations ne sont pas respectées.
( Le cas échéant) Veuillez prendre note des conséquences éventuelles d'une suppression ultérieure de l'un des services auxiliaires liés au prêt.
[ Conséquences] 9° Remboursement anticipé Vous avez la possibilité de rembourser totalement ou partiellement ce prêt par anticipation.
( Le cas échéant) [Conditions] ( Le cas échéant) Frais de sortie : [indiquer le montant ou, si ce n'est pas possible, la méthode de calcul] ( Le cas échéant) Si vous décidez de rembourser ce prêt par anticipation, veuillez nous contacter pour établir le montant exact des frais de sortie à ce moment-là.
10° Caractéristiques variables (Le cas échéant) [Informations sur la portabilité/ subrogation] Vous avez la possibilité de transférer ce prêt à un autre [prêteur] [ou] [à l'égard d'un autre bien]. [Indiquer les conditions] ( Le cas échéant) Vous n'avez pas la possibilité de transférer ce prêt à un autre [prêteur] [ou] [à l'égard d'un autre bien].
(Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires : [explication des caractéristiques supplémentaires visées à la partie B et, éventuellement, des autres caractéristiques offertes par le prêteur dans le cadre du contrat de crédit qui ne sont pas mentionnées dans les sections précédentes].
11° Autres droits de l'emprunteur (Le cas échéant) vous disposez de [durée du délai de réflexion] après le [début du délai de réflexion] pour réfléchir avant de vous engager à contracter ce prêt. (Le cas échéant) Une fois que vous aurez reçu du prêteur le contrat de crédit, vous ne pourrez pas l'accepter avant la fin [durée du délai de réflexion].
12° Réclamations Si vous avez une réclamation, veuillez contacter [indiquer le point de contact et la source d'information sur la procédure].
( Le cas échéant) Délai maximal pour traiter la réclamation [durée] (Le cas échéant) [Si nous n'avons pas résolu la réclamation à votre satisfaction au niveau interne], vous pouvez également contacter : [indiquer le nom de l'organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires] (Le cas échéant) ou vous pouvez contacter le réseau FIN-NET pour obtenir les coordonnées de l'organisme correspondant dans votre pays.
13° Non-respect des engagements liés au prêt : conséquences pour l'emprunteur [ Types de non-respect] [ Conséquences financières et/ ou juridiques] Si vous rencontrez des difficultés à vous acquitter de vos versements [périodicité], veuillez nous contacter immédiatement pour étudier les solutions envisageables.
(Le cas échéant) En dernier ressort, votre logement peut être saisi si vous ne vous acquittez pas de vos remboursements.
( Le cas échéant) 14. Informations complémentaires ( Le cas échéant) [Indication de la législation applicable au contrat de crédit] (Lorsque le prêteur a l'intention d'utiliser une langue différente de la langue de la FISE) Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/ langues] pendant toute la durée du contrat de crédit.
[ Insérer la mention concernant le droit à recevoir ou à se voir proposer, le cas échéant, un projet de contrat de crédit] 15° Autorité de surveillance Ce prêteur est surveillé par [nom (s) et adresse web de l'autorité ou des autorités de surveillance].
( Le cas échéant) Cet intermédiaire de crédit est surveillé par [nom et adresse web de l'autorité de surveillance].
PARTIE B Instructions pour compléter la FISE La FISE est complétée en suivant les instructions ci-après.

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