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Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation
Section 15. Autorité de surveillance Section 15. Autorité de surveillance 1° La ou les autorités compétentes pour la surveillance du stade précontractuel de l'activité de prêt sont indiquées.

Article Annexe à l'article R313-8

(Arrêté 29 avril 2015-assurance emprunteur) MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D'INFORMATION Assurance emprunteur des prêts immobiliers 1. Le distributeur Nom :
Dénomination sociale :
Adresse : Tél. :
n° SIREN pour les organismes d'assurance :
n° ORIAS pour les intermédiaires :
S'il y a lieu, lien avec une ou plusieurs entreprises d'assurance :
2. Le candidat à l'assurance Nom : Prénom :
Né (e) le : Lieu de résidence :
Activité exercée actuellement :
Vous êtes : # emprunteur # coemprunteur # caution (cocher la case correspondante) S'il y a lieu, dénomination sociale : Siège social :
3. Les caractéristiques du (des) prêt (s) demandé (s) Nom du prêteur, s'il est connu :
Projet à financer : (cocher la case correspondante) # résidence principale # résidence secondaire # travaux # investissement locatif # autre :
PRÊT MONTANT EN EUROS TYPE DE PRÊT DURÉE DU PRÊT EN MOIS TAUX D'INTÉRÊT NOMINAL I NDICATIF Prêt n° 1 [ Amortissable/ in fine/ relais] Prêt n° 2 [ Amortissable/ in fine/ relais] Amortissable : une fraction du capital emprunté est remboursée à chaque échéance.
In fine : le capital est remboursé à la fin du prêt.
Relais : crédit in fine destiné à financer un nouvel achat immobilier dans l'attente de la vente d'un précédent bien.
4. Les garanties minimales exigées par votre prêteur Votre prêteur exige que vous souscriviez des garanties d'assurance minimales pour l'octroi de votre prêt.
Parmi les critères de garanties exigibles, votre prêteur a retenu la liste de critères suivante, qui correspond à ses exigences générales liées à sa politique de risque, en fonction du type d'opération, du type de prêt et de votre statut professionnel.
CRITÈRES SPÉCIFIQUES QUOTITÉ EXIGÉE Garantie décès, le cas échéant [ à compléter] [ à compléter] % Garantie PTIA, le cas échéant [ à compléter] [ à compléter] % Garantie incapacité temporaire totale, le cas échéant [ à compléter] [ à compléter] % Garantie invalidité permanente totale, le cas échéant [ à compléter] [ à compléter] % Garantie invalidité permanente partielle, le cas échéant [ à compléter] [ à compléter] % Garantie perte d'emploi, le cas échéant [ à compléter] [ à compléter] % Les caractéristiques détaillées des garanties exigées doivent vous être communiquées par votre prêteur afin de vous permettre d'apprécier l'équivalence des niveaux de garanties entre les contrats.
Pour en savoir plus sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, rendez-vous sur le site du comité consultatif du secteur financier : www. banque-france. fr/ ccsf/ fr/ index. htm ;
OU Vous pouvez vous rapprocher de votre prêteur pour qu'il vous communique ses exigences en matière d'assurance emprunteur, afin de vous permettre d'apprécier l'équivalence des niveaux de garanties entre les contrats.
Pour en savoir plus sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, rendez-vous sur le site du comité consultatif du secteur financier : www. banque-france. fr/ ccsf/ fr/ index. htm ;
OU Votre prêteur n'exige aucune assurance pour l'octroi de votre prêt.
5. Les garanties que vous pouvez souscrire 5.1. Les types de garanties que nous proposons Vous pouvez adhérer au contrat d'assurance/ souscrire au contrat d'assurance [à adapter nom du produit ;
nom de la ou des entreprises d'assurance ; nom de la formule si formule], qui comporte les garanties suivantes [cocher les cases correspondantes] :
# La garantie décès, dénommée dans le contrat (1) : elle intervient en cas de décès de la personne assurée. La prestation est le remboursement au prêteur du capital assuré. Dans notre contrat :
# la garantie décès vous couvre durant toute la durée du prêt ;
# la garantie décès cesse au e anniversaire de l'assuré.
# La garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), dénommée dans le contrat (1) : elle intervient lorsque l'assuré se trouve dans un état particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie. La prestation est le remboursement au prêteur du capital assuré. Dans notre contrat :
# la garantie PTIA vous couvre durant toute la durée du prêt ;
# la garantie PTIA cesse au e anniversaire de l'assuré.
# La garantie incapacité temporaire totale (ITT), dénommée dans le contrat : elle intervient lorsque la personne assurée est temporairement inapte à exercer : [cocher les cases correspondantes] # strictement son activité professionnelle ;
# toute activité pouvant lui procurer des revenus.
Dans notre contrat, la garantie ITT : [cocher la case correspondante] # vous couvre durant toute la durée du prêt ;
# cesse au plus tard [cocher la case correspondante] ;
# couvre à hauteur de................... % de l'échéance de remboursement du prêt l'assuré n'exerçant pas ou plus d'activité professionnelle au moment du sinistre ;
# ne couvre pas l'assuré n'exerçant pas ou plus d'activité professionnelle au moment du sinistre.
Les affections dorsales [cocher la case correspondante] # sont couvertes : # avec conditions d'hospitalisation ou d'intervention chirurgicale ;
# sans condition d'hospitalisation ou d'intervention chirurgicale ;
# ne sont pas couvertes.
Les affections psychiatriques [cocher la case correspondante] # sont couvertes : # avec conditions d'hospitalisation # sans condition d'hospitalisation ;
# ne sont pas couvertes.
La prestation est : [cocher la case correspondante] # forfaitaire (le montant qui vous sera versé correspond à..................... % de l'échéance de remboursement du prêt, quelle que soit votre perte de revenu) ;
# indemnitaire (le montant qui vous sera versé dépendra de votre perte de revenu).
Les prestations incapacité # sont plafonnées à ;
# ne sont pas plafonnées.
Les indemnités sont dues par l'assureur après un délai de franchise maximale de...... jours après l'interruption de l'activité.
# La garantie invalidité permanente totale (IPT), dénommée [à compléter] dans le contrat, intervient lorsque la personne assurée est, de façon définitive, incapable d'exercer : [cocher les cases correspondantes] # strictement son activité professionnelle ;
# toute activité pouvant lui procurer des revenus.
Avec un taux d'invalidité supérieur à...................... Les indemnités sont dues après la reconnaissance de l'état d'invalidité par l'assureur selon une méthode d'évaluation mentionnée au contrat.
Dans notre contrat, la garantie invalidité : [cocher la case correspondante] # vous couvre durant toute la durée du prêt ;
# cesse au Les affections dorsales [cocher la case correspondante] # sont couvertes : # avec conditions d'hospitalisation ou d'intervention chirurgicale ;
# sans condition d'hospitalisation ou d'intervention chirurgicale ;
# ne sont pas couvertes.
Les affections psychiatriques [cocher la case correspondante] # sont couvertes : # avec conditions d'hospitalisation ;
# sans condition d'hospitalisation ;
# ne sont pas couvertes.
La prestation est : [cocher la case correspondante] # forfaitaire (le montant qui vous sera versé correspond à.................... % de l'échéance de remboursement du prêt, quelle que soit votre perte de revenu) ;
# indemnitaire (le montant qui vous sera versé dépendra de votre perte de revenu).
Les prestations invalidité permanente totale # sont plafonnées à ;
# ne sont pas plafonnées.
# La garantie invalidité permanente partielle (IPP), dénommée................... dans le contrat, est un complément de la garantie invalidité permanente totale. Elle intervient à compter d'un taux d'invalidité.................... Les indemnités sont dues après la reconnaissance de l'état d'invalidité par l'assureur selon une méthode d'évaluation mentionnée au contrat.
# La garantie perte d'emploi, dénommée dans le contrat : elle couvre l'assuré en cas de licenciement : et lorsqu'il perçoit une allocation de chômage. Elle est accordée, après une période de franchise de mois et une période de carence de mois, pour une couverture de mois par période de chômage et pour une durée totale maximale cumulée de mois.
Dans notre contrat, la garantie perte d'emploi : [cocher la case correspondante] # vous couvre durant toute la durée du prêt ;
# cesse au.
Les prestations :
# sont plafonnées à ;
# ne sont pas plafonnées.
La prestation est : [cocher la case correspondante] :
# forfaitaire (le montant qui vous sera versé correspond à..................... % de l'échéance de remboursement du prêt, quelle que soit votre perte de revenu) ;
# indemnitaire (le montant qui vous sera versé dépendra de votre perte de revenu).
(1) Si la dénomination commerciale de la garantie dans le contrat est identique aux libellés, respectivement, décès et perte totale et irréversible d'autonomie, il n'est pas besoin de spécifier cette dénomination commerciale.
5.2. La solution d'assurance que vous envisagez à ce stade Compte tenu de votre situation, vous envisagez d'assurer tout ou partie du capital emprunté avec les garanties suivantes :
# Décès et cette garantie est couverte à % ;
# Perte totale et irréversible d'autonomie et cette garantie est couverte à % ;
# Incapacité et cette garantie est couverte à % ;
# Invalidité permanente totale et cette garantie est couverte à % ;
# Invalidité permanente partielle et cette garantie est couverte à % ;
# Perte d'emploi et cette garantie est couverte à %.
6. Formalisation du devoir de conseil [A compléter. Si les informations ne sont pas suffisantes au moment de la remise de la fiche pour permettre la délivrance du conseil en assurance, l'indiquer] 7. Estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée Compte tenu des caractéristiques connues du ou des prêts, de votre âge de ans, des types de garanties envisagées et de la part du capital à couvrir, le tableau ci-dessous propose une estimation du coût de l'assurance.
Il s'agit d'un tarif indicatif avant examen du dossier et du questionnaire médical par l'organisme d'assurance.
Lorsqu'une personne présente un risque aggravé de santé, elle peut bénéficier des dispositions de la convention AERAS, s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Santé. Il s'agit d'un dispositif conventionnel, appliqué par l'ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur, qui permet de repousser les limites de l'assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé. La proposition d'assurance peut comporter une surprime d'assurance et/ ou une limitation de la garantie (cf. www. aeras-infos. fr).
PART DU CAPITAL assuré pour chaque type de garantie TYPES de garanties COTISATION en euros par [à compléter] de l 'emprunteur (*) COÛT TOTAL de l'assurance de l'emprunteur sur la durée du prêt, en euros ESTIMATION du taux annuel effectif de l'assurance relatif à la t otalité du prêt (**) Prêt 1 & amp ; lt ; capital emprunté & amp ; gt ; & amp ; lt ; durée prêt 1 & amp ; gt ;
& amp ; lt ; quotité par type de garantie ; prêt 1 & amp ;
gt ; % # Décès # PTIA # Incapacité # Invalidité permanente totale # Invalidité permanente partielle # Perte d'emploi & amp ; lt ; cotisation [s'il y a lieu, moyenne] (*) [compléter la période] prêt 1 & amp ; gt ;
& amp ; lt ; coût total ass prêt 1 & amp ; gt ;
& amp ; lt ; TAEA prêt 1 & amp ; gt ;
Prêt 2 & amp ; lt ; capital emprunté & amp ; gt ; & amp ; lt ; durée prêt 2 & amp ; gt ;
& amp ; lt ; quotité par type de garantie prêt 2 & amp ;
gt ; % # Décès # PTIA # Incapacité # Invalidité permanente totale # Invalidité permanente partielle # Perte d'emploi & amp ; lt ; cotisation [s'il y a lieu, moyenne] * [compléter la période] prêt 2 & amp ; gt ; euros & amp ; lt ; coût total ass prêt 2 & amp ; gt ;
& amp ; lt ; TAEA prêt 2 & amp ; gt ;
( *) Si la cotisation est variable, indiquer la cotisation périodique moyenne. (**) [Compléter la mention des garanties incluses dans le périmètre du TAEA.]
La cotisation d'assurance est : [cocher la case correspondante] :
# constante sur la durée du prêt ;
# non constante (cotisation [à compléter] minimale : [à compléter] ; cotisation [compléter la période] maximale : [à compléter]) 8. Remarques importantes L'assurance emprunteur constitue une garantie à la fois pour le prêteur et l'emprunteur. Elle peut être un élément déterminant de l'obtention de votre prêt immobilier. Il appartient au professionnel de veiller à ce que les garanties qu'il vous propose de souscrire correspondent à vos besoins et à vos attentes.
Aussi précises que soient les informations qui vous ont été données, il est très important que vous lisiez attentivement vos documents contractuels notamment la notice d'information et les éventuelles conditions particulières qui déterminent les droits et obligations de l'assuré et de l'assureur. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les risques exclus, les délais de carence (période durant laquelle l'assuré ne peut pas demander la mise en oeuvre de la garantie, de franchise (période durant laquelle le sinistre reste à la charge de l'assuré), les dates et motifs d'expiration des garanties.
Nous insistons sur l'importance de la précision et de la sincérité des réponses apportées au questionnaire d'adhésion/ de souscription au contrat d'assurance emprunteur, y compris la partie questionnaire médical.
Une fausse déclaration intentionnelle entrainerait la nullité du contrat et la déchéance des garanties : les échéances ou le remboursement du capital restant dus seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers.
Les différentes garanties peuvent faire l'objet de contrats séparés.
= = = = = FICHE REMISE LE [date à compléter] = = = = = = [à compléter avec les mentions légales applicables, telles que prévues à l' article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et aux articles R. 123-237 et suivants du code de commerce] Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à 12 mois après la signature de l'offre de prêt, voire au-delà si votre contrat de prêt le prévoit, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. Celui-ci ne peut pas la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il vous a proposé.

Article Annexe à l'article R314-3

PARTIE I : Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des remboursements et charges, d'autre part.
L'équation de base, qui définit le taux annuel effectif global (TAEG), exprime sur base annuelle l'égalité entre, d'une part, la somme des valeurs actualisées des utilisations du crédit et, d'autre part, la somme des valeurs actualisées des montants des remboursements et paiements des frais, soit :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0151 du 30/06/2016, texte n º 62 https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000032797752 -Signification des lettres et symboles :
-X est le TAEG ;
-m désigne le numéro d'ordre de la dernière utilisation effectuée sur le crédit ;
-k désigne le numéro d'ordre de la dernière utilisation effectuée sur le crédit, donc 1 # k # m ;
-Ck est le montant de la dernière utilisation effectuée sur le crédit numéro k ;
-tk désigne l'intervalle de temps, exprimé en années et fractions d'année, entre la date de la première utilisation effectuée sur le crédit et la date de chacune des utilisations suivantes effectuées, donc t 1 = 0 ;
-m'est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou paiement de frais ;
-l est le numéro d'ordre d'un remboursement ou paiement de frais ;
-Dl est le montant d'un remboursement ou paiement de frais ;
-sl est l'intervalle de temps, exprimé en années et fractions d'années, entre la date de la première utilisation effectuée sur le crédit et la date de chaque remboursement ou paiement de frais.
PARTIE II-Calcul du Taux annuel effectif global (TAEG) pour les crédits encadrés par les articles L. 312-1 et suivants.
Remarques a) Les sommes versées de part et d'autre à différents moments ne sont pas nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalles égaux ;
b) La date initiale est celle du premier prêt ;
c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul du TAEG, ainsi que pour celui du taux débiteur, est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non ;
d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1.
Hypothèses Le calcul du taux annuel effectif global se fait, le cas échéant, conformément aux hypothèses suivantes :
1° Si un contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au mode d'utilisation du crédit, le montant total du crédit est réputé entièrement et immédiatement utilisé ;
2° Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix quant au mode d'utilisation du crédit, mais prévoit parmi les divers modes d'utilisation une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit est réputé utilisé à la date la plus proche prévue dans le contrat et conformément à ces limites de mode d'utilisation ;
3° Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au mode d'utilisation du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le montant total du crédit est réputé utilisé au taux débiteur le plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit ;
4° En cas de facilité de découvert, le montant total du crédit est réputé utilisé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit. Si la durée de la facilité de découvert n'est pas connue, le taux annuel effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de trois mois ;
5° En cas de contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour une nouvelle utilisation, et autre qu'une facilité de découvert :
a) Le crédit est réputé être octroyé pour une durée d'un an à partir de la date d'utilisation initiale, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels ;
b) Le capital est supposé être remboursé par le consommateur en mensualités égales, le remboursement débutant un mois après la date de l'utilisation initiale. Toutefois, dans les cas où le capital doit être remboursé en totalité uniquement, en un seul versement, à l'intérieur de chaque période de paiement, les utilisations et les remboursements successifs de la totalité du capital par le consommateur sont supposés être effectués sur la durée d'un an. Les intérêts et autres frais sont appliqués conformément à ces utilisations et remboursements du capital, d'une part, et aux dispositions du contrat de crédit, d'autre part ;
6° En cas de contrats de crédit autres que les découverts et les contrats de crédits sans durée fixe visés dans les hypothèses des points 4° et 5° :
a) Si la date ou le montant d'un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat ;
b) Si la date de conclusion du contrat de crédit n'est pas connue, la date d'utilisation initiale est réputée être la date qui correspond à l'intervalle le plus court entre cette date et la date du premier paiement que le consommateur doit effectuer ;
7° Si la date ou le montant d'un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses exposées aux points 4°, 5° ou 6°, le paiement est réputé être effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ne sont pas connues :
a) Les frais d'intérêts sont payés en même temps que les remboursements du capital ;
b) Les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme d'une somme unique, sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit ;
c) Les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n'est pas connu, les montants sont réputés égaux ;
d) Le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels ;
8° Si le plafond du crédit n'a pas encore été arrêté, le plafond est supposé être de 1 500 € ;
9° Si des taux débiteurs et des frais différents sont proposés pendant une période limitée ou pour un montant limité, le taux débiteur et les frais sont réputés être le taux le plus élevé pendant la durée totale du contrat de crédit ;
10° Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d'un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif global part de l'hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du taux annuel effectif global, en fonction de la valeur de l'indicateur convenu à ce moment-là.
PARTIE III-Calcul du Taux annuel effectif global (TAEG) pour les crédits encadrés par les articles L. 313-1 et suivants.
Remarques a) Les sommes versées de part et d'autre à différents moments ne sont pas nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalles égaux ;
b) La date initiale est celle de la première utilisation du crédit ;
c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul du TAEG, ainsi que pour celui du taux débiteur, est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non.
Lorsque l'écart entre les dates utilisées pour le calcul ne peut être exprimé en nombre entier de semaines, de mois ou d'années, il est exprimé en nombre entier de l'une de ces périodes en combinaison avec un nombre de jours. En cas d'utilisation de jours :
i) chaque jour est compté, y compris les weekends et les jours fériés ;
ii) l'intervalle de temps est calculé par périodes normalisées et ensuite par jours en remontant jusqu'à la date du prêt initial ;
iii) la durée en jours est obtenue en excluant le premier jour et en incluant le dernier et elle est exprimée en années en divisant le nombre obtenu par le nombre de jours (365 ou 366) de l'année complète en remontant du dernier jour au même jour de l'année précédente ;
d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1 ;
e) On peut réécrire l'équation en n'utilisant qu'une seule sommation et en utilisant la notion de flux (A k), qui seront positifs ou négatifs, c'est-à-dire respectivement payés ou perçus aux périodes 1 à n exprimées en années, soit :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0151 du 30/06/2016, texte n º 62 https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000032797752 S étant le solde des flux actualisés et dont la valeur sera nulle si on veut conserver l'équivalence des flux.
Hypothèses Le calcul du taux annuel effectif global se fait, le cas échéant, conformément aux hypothèses suivantes :
1° Si un contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au mode d'utilisation du crédit, le montant total du crédit est réputé entièrement et immédiatement utilisé ;
2° Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au mode d'utilisation du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le montant total du crédit est réputé utilisé au taux débiteur le plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit ;
3° Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix quant au mode d'utilisation du crédit, mais prévoit parmi les divers modes d'utilisation une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit est réputé utilisé à la date la plus proche prévue dans le contrat et conformément à ces limites de mode d'utilisation ;
4° Si des taux débiteurs et des frais différents sont proposés pendant une période limitée ou pour un montant limité, le taux débiteur et les frais les plus élevés sont réputés être le taux débiteur et les frais pendant la durée totale du contrat de crédit ;
5° Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d'un indicateur ou d'un taux de référence interne convenu, le calcul du TAEG part de l'hypothèse que, à la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du TAEG, en fonction de la valeur, à ce moment-là, de l'indicateur ou du taux de référence interne convenu, sans être inférieur, cependant, au taux débiteur fixe ;
6° Si le plafond du crédit n'a pas encore été arrêté, le plafond est supposé être de 170 000 EUR. En cas de contrats de crédit, autres que les cautionnements ou les garanties, dont le but n'est pas d'acquérir ou de conserver un droit de propriété sur un bien immobilier ou un terrain, de découverts, de cartes de crédit, ce plafond est supposé être de 1 500 EUR ;
7° En cas de contrats de crédit autres que les découverts, les crédits ponts ou relais, les contrats de crédit en fonds partagés, les cautionnements ou les garanties et les crédits à durée indéterminée visés dans les hypothèses des points 9°, 10°, 11°, 12° et 13° :
i) si la date ou le montant d'un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat ;
ii) si l'intervalle entre la date d'utilisation initiale et celle du premier paiement devant être effectué par le consommateur ne peut pas être établi, il est supposé être l'intervalle le plus court ;
8° Si la date ou le montant d'un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses exposées aux points 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, et 13°, le paiement est réputé être effectué aux dates et aux conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ne sont pas connues ;
i) les frais d'intérêts sont payés en même temps que les remboursements du capital ;
ii) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme d'une somme unique, sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit ;
iii) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n'est pas connu, les montants sont réputés égaux ;
iv) le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels ;
9° En cas de facilité de découvert, le montant total du crédit est réputé utilisé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit. Si la durée de la facilité de découvert n'est pas connue, on calcule le TAEG en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de trois mois ;
10° En cas de crédit pont ou relais, le montant total du crédit est réputé utilisé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit. Si la durée du contrat de crédit n'est pas connue, on calcule le TAEG en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de douze mois ;
11° En cas de contrat de crédit à durée indéterminée, autre qu'une facilité de découvert ou un crédit pont ou relais :
i) en cas de contrats de crédit dont le but est d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date d'utilisation initiale, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels ; en cas de contrats de crédit dont le but n'est pas d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les utilisations sont effectuées au moyen de cartes de crédit, cette durée est d'un an ;
ii) le capital est supposé être remboursé par le consommateur en mensualités égales, le remboursement débutant un mois après la date de l'utilisation initiale. Toutefois, dans les cas où le capital doit être remboursé en totalité uniquement, en un seul versement, à l'intérieur de chaque période de paiement, les utilisations et les remboursements successifs de la totalité du capital par le consommateur sont supposés être effectués sur la durée d'un an. Les intérêts et autres frais sont appliqués conformément à ces utilisations et remboursements du capital, d'une part, et aux dispositions du contrat de crédit, d'autre part.
Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit à durée indéterminée, un contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour une nouvelle utilisation ;
12° En cas d'engagements conditionnels ou de garanties, le montant total du crédit est réputé utilisé en totalité en une fois à celle des dates suivantes qui intervient le plus tôt :
i) la dernière date d'utilisation autorisée en vertu du contrat de crédit susceptible de faire intervenir l'engagement conditionnel ou la garantie ; ou ii) en cas de contrat de crédit renouvelable, à la fin de la période initiale préalablement à la reconduction du contrat ;
13° En cas de contrats de crédit en fonds partagés :
i) les paiements effectués par les consommateurs sont réputés intervenir à la (ou aux) dernière (s) date (s) autorisée (s) en vertu du contrat de crédit ;
ii) le pourcentage d'accroissement de la valeur du bien immobilier qui garantit le contrat de crédit en fonds partagés, ainsi que le taux de tout indice d'inflation visé dans le contrat, sont supposés égaux à la valeur la plus élevée entre le taux d'inflation cible de la banque centrale en vigueur et le niveau d'inflation dans l'Etat membre où le bien immobilier est situé au moment de la conclusion du contrat de crédit ou à 0 % si ces pourcentages sont négatifs.

Article Annexe à l'article R314-6

Pour l'application de l'article R. 314-6 du code de la consommation, sont définis les termes suivants :
Commission post-comptée : commission facturée au client en fin de période au titre des avances consenties.
Commission précomptée : commission facturée au client au titre des avances consenties, lors de la mise en place desdites avances.
Retenue de garantie : somme constituée lors de la prise en charge des factures par la société d'affacturage pour garantir cette dernière des sommes dont le client pourrait devenir débiteur à son égard et qui lui est restituée dans le cas où cette garantie n'a pas été mise en oeuvre.
Nombres débiteurs : produit du montant brut de financement par le nombre de jours de financement.
Nombres créditeurs du compte de retenue de garantie : produit du montant des prélèvements sur le compte d'engagement au titre de la constitution de la retenue de garantie par le nombre de jours pendant lequel le compte d'engagement est imputé.
Le taux de période d'un jour applicable aux opérations d'affacturage est calculé de la façon suivante :
1° Numérateur du taux :
Le numérateur est composé :
-du montant de la commission de financement précomptée (prise en totalité ou en cas d'étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée) et/ ou post-comptée assise sur l'intégralité de l'avance (y compris l'avance sur les rémunérations perçues par la société d'affacturage et sur les retenues de garanties) ;
-du montant des autres frais et commissions liés au financement, mais distincts de la commission de financement, inclus dans l'assiette de calcul du taux effectif global (pris en totalité ou en cas d'étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée).
Le numérateur est, le cas échéant, minoré des réfactions de taux ou d'assiette accordées au titre de l'avance sur retenues de garantie ;
2° Dénominateur du taux :
Le dénominateur est composé :
-du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement précomptée (en cas d'étalement, ne sont pris en compte que les nombres débiteurs afférents à la période concernée) ;
-du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement post-comptée de la période considérée.
Le dénominateur est minoré :
-du montant des nombres créditeurs constatés pendant ladite période sur le compte de la retenue de garantie, pour la part qui a donné lieu à la perception de commissions liées au financement ;
-du produit du montant de la commission de financement précomptée visée au numérateur par le nombre de jours de financement précompté ;
-du produit du montant des frais et commissions visés au numérateur sur la période considérée inclus dans l'assiette du taux effectif global, par la durée pendant laquelle ils viennent réduire le montant du financement disponible ;
-du produit du montant des frais et commissions sur la période considérée non inclus dans l'assiette du taux effectif global, par la durée pendant laquelle ils viennent réduire, sur la période, le montant du financement disponible.

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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