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Code de la consommation

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Section 5 : Dispositions d'ordre public

Article L222-18

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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