info-conso
express

détaillez votre budget mensuel :

locataire    propriétaire

 €

 €

 €

PTZ

vente par correspondance

Les questions sur ce thème...

Qui est responsable ? Un achat fait sur internet est envoyé par le fournisseur sans signature obligatoire à réception : le livreur déclare le paquet livré alors que je ne l'ai jamais reçu.

A propos du droit de rétractation pour une commande par internet, le délai de 14 jours est-il compté à partir de la date de commande ou de la date de réception du produit ?

J'ai acheté un salon en date du 24 septembre 2011, date de livraison max 4 mois, donc le 24 janvier 2012. Le 27 janvier j'annule ma commande par LR avec AR avec demande de remboursement. En réponse, on m'envoie une LR avec AR en date du 30 janvie [...]

Un commerçant peut-il en cas de non conformité d'un produit aux spécificités de son catalogue, refuser de vous rembourser et vous imposer d'accepter un bon d'achat d'une valeur équivalente au produit restitué ?Accessoirement, peut-il refuser de [...]

1

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2018 - blog non commercial sur le crédit et la consommation qui suis-je ? mentions légales