29-03-2011
La loi française autorise-t-elle le paiement d'une contravention par une association qui se substituerait au contrevenant ? [...]
15-11-2009
J'ai reçu un courrier d'un cabinet d'huissier représentant le trésor public me demandant de régulariser la somme de 1.081 euros concernant des contraventions SNCF que je n'ai jamais commises. J'aimerais savoir comment ce genre de lettre peut être env [...]