info-conso
express

détaillez votre budget mensuel :

locataire    propriétaire

 €

 €

 €

PTZ

loyers impayés

Les questions sur ce thème...

J'ai reçu ce matin une lettre d'une société de recouvrement destinée à mon fils pour des loyers impayés vieux de 11 ans. Je leur ai téléphoné et ils m'ont dit qu'ils allaient bloquer son compte bancaire. Ont-ils le droit ? N'y a-t-il pas prescription [...]

11-04-2018 | loyers impayés
1

 

credit33.fr
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2018 - blog non commercial sur le crédit et la consommation qui suis-je ? mentions légales