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Les questions sur ce thème...

Si à la date d'établissement d'un devis, la TVA est de 5% et que ce taux a augmenté à la date d'exécution des travaux, l'entreprise est-elle en droit de facturer la différence ?

15-10-2013 | services publics

J'ai inscrit ma fille dans une formation privée, j'ai versé 100€ d'arrhes à l'inscription et n'ai pas rendu le contrat de formation signé, j'avais une semaine pour le faire. Ma fille a suivi trois jours de formation et a envoyé un mail de confirma [...]

12-09-2013 | services publics

J'ai emménagé dans un appartement neuf en tant que locataire depuis 4 ans. Il y avait déjà du courant, en fait je n'avais pas de contrat EDF donc pas de facture. Or ce jour un agent est passé pour couper le courant et s'étonne que l'appartement soit [...]

19-04-2011 | services publics

Suite à décision judiciaire liquidation de préjudice, il m'est alloué des indemnités : - au titre perte de revenu - tierce personne post consolidation - DFTT et DFTP - préjudice esthétique - souffrances endurées - A.I.P.P. - préjudice moral [...]

31-03-2011 | services publics
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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