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obligations du locataire

Les questions sur ce thème...

Mon locataire bénéficie d'un plan conventionnel de redressement. Depuis un mois il ne paie plus son loyer. Qu'encoure-t-il, et qu'est-ce que je peux faire ?

Je suis passé en jugement en 2007 pour dette de loyers. J'ai été expulsé par la suite. En 2015, un service de recouvrement me réclame la dette locative. Quelle est la différence entre un jugement et un titre exécutoire ? Avez-vous un modèle car [...]

J'ai rendu un appartement récemment ou j'étais en location depuis 12 ans. Le mécanisme du système de vidange de la baignoire était cassé. Aujourd'hui je reçois le remboursement de ma caution avec une déduction de 241,45€ pour le changement de celui-c [...]

Je viens de recevoir 2 courriers qui me demandent de rembourser une avance locapass d'une location prise de décembre 2002 à août 2004. Visiblement l'agence de location nous aurait remboursés l'avance au lieu de le faire à l'organisme de prêt. N'ay [...]

En tant que caution d'un jeune homme qui ne payait plus ses loyers, nous avons été condamnés à payer 1.600 euros par le tribunal d'instance. Peut-on demander un titre exécutoire contre cette personne ? Modalités ? Doit-on passer par un avoc [...]

Mes locataires m'ont rendu un appartement complètement pourri (ils n'ouvraient jamais les fenêtres de peur que le chat ne se sauve + ils ne voulaient pas chauffer, EDF coût cher !). A la suite de menaces de leur part de nous dénoncer aux serv [...]

Ma locataire a quitté mon logement debut 2011. J'ai reçu la reddition annuelle des comptes de copropriété en juillet. Celle-ci montre que ma locataire me doit 250€ de charges locatives. Je lui ai envoyé un recommandé avec tous les justificatifs e [...]


Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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