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co-propriété

Les questions sur ce thème...

Est-ce légitime de prendre une décision, en co-propriété avec un syndicat libre, sans la présence ni l'accord de tous les propriétaires concernés ?

27-09-2007 | co-propriété

Lorsqu'une assemblée générale de co-propriétaires a voté un ordre de paiement de travaux, le syndic peut-il en changer l'ordre sans refaire une nouvelle assemblée ?

26-07-2007 | co-propriété

J'ai une dette envers un syndic. Puis-je la payer en plusieurs fois et qu'elle serait le versement minimum ?

20-03-2007 | co-propriété
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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