19-10-2009
Pourriez-vous me donner le fondement juridique sur lequel un commerçant se fonde pour refuser le paiement par chèque ou imposer un montant pour le paiement par carte bancaire, s'il vous plait ? [...]
18-10-2007
Un fast-food de ma ville refuse tout paiement par chèque. Cela n'est affiché que dans la salle. Ont-ils le droit ? Comment saisir les associations de consommateurs le cas échéant ? [...]
14-05-2007
Un commerçant (tabacs-presse) a-t-il le droit de refuser le paiement par chèques ou d'imposer la somme minimum de 25 euros pour paiement par cartes bancaires en prétextant l'augmentation des chèques en bois et autres frais d'encaissements ? [...]