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Les questions sur ce thème...

J'ai envoyé un chèque de 50 Euros à un vendeur (un particulier sur internet) pour réserver un canapé. Avant 7 jours, je lui ai fait part de mon désistement (par téléphone), il m'a répondu "qu'il m'aviserait de sa décision quant à l'encaissement". J'a [...]

24-11-2015 | moyens de paiement

Pourriez-vous me donner le fondement juridique sur lequel un commerçant se fonde pour refuser le paiement par chèque ou imposer un montant pour le paiement par carte bancaire, s'il vous plait ?

19-10-2009 | moyens de paiement

Un fast-food de ma ville refuse tout paiement par chèque. Cela n'est affiché que dans la salle. Ont-ils le droit ? Comment saisir les associations de consommateurs le cas échéant ?

18-10-2007 | moyens de paiement

Un commerçant (tabacs-presse) a-t-il le droit de refuser le paiement par chèques ou d'imposer la somme minimum de 25 euros pour paiement par cartes bancaires en prétextant l'augmentation des chèques en bois et autres frais d'encaissements ?

14-05-2007 | moyens de paiement
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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