info-conso
express

détaillez votre budget mensuel :

locataire    propriétaire

 €

 €

 €

PTZ

contrat de vente

Les questions sur ce thème...

Mon mari et moi avons acheté une maison où il y a pas mal d'amiante. Est-ce que le vendeur a l'obligation de retirer l'amiante ou doit-il seulement le signaler ?

13-06-2007 | contrat de vente
1

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2018 - blog non commercial sur le crédit et la consommation qui suis-je ? mentions légales