torts en cas de sinistre

 

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Responsabilité sinistre automobile
Un véhicule qui quittait son stationnement sur un parking a reculé dans mon véhicule qui sortait du parking. Qui est en tort ?
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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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