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crédit affecté à une vente

06-10-2009

Cadre juridique du crédit ?

J'ai réglé 30% d'accompte soit 2.000€ pour un achat effectué chez un cuisiniste (total commande 6.400€). Il m'a proposé un réglemnt en trois fois par chèque pour l'acompte, puis le solde à la livraison. Soit au total un paiment en 4 fois. Suis-je dan [...]

18-10-2007

Coût d'un report d'échéances

Nous avons été démarchés par une entreprise pour des travaux de ravalement et l'agent commercial de cette entreprise nous a fait une proposition accompagnée d'une offre de financement. Nous avons souscrit à cette offre de crédit sachant que cet agent [...]

19-04-2006

Remboursement d'un chèque de réservation si crédit refusé

J'ai fait une réservation d'un montant de 500€ qui ne devait pas être encaissé, pour l'achat d'un véhicule d'occasion avant d'avoir la réponse pour mon crédit. Celui a été refusé et le vendeur ne veut pas me rembourser le chèque, qu'il a encaissé ent [...]

13-04-2006

Loi sur les crédits à la consommation

Je cherche sur internet les textes de loi sur la mise en place d'un crédit et je n'arrive pas à trouver.Pour plus de précision, j'aimerais offrir à mes clients des possibilités de paiement pour l'achat de bateau.Comment dois-je faire pour mettre en p [...]

21-03-2006

Délai de rétractation

Lors d'un achat de véhicule, à crédit, existe-t-il un délai de rétractation ?Le vendeur m'affirme que lorsque le client prend le véhicule de suite, il n'y a aucun délai de rétractation. De plus, aucun formulaire d'offre de crédit n'a été remis e [...]

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