02-03-2012
Quelle est la loi en France sur la durée maximum d'un plan de surendettement ? Si toutefois une durée est légale, après cette date les créanciers peuvent-ils encore me poursuivre ? [...]
22-02-2012
Je suis en surendettement depuis 16 mois, dans 2 mois le moratoire arrive à terme, ma situation financière n'a pas beaucoup changé. J'ai redéposé un deuxième dossier récemment, la commission l'a déclaré irrecevable pour non respect du plan (pour [...]
12-02-2012
J'ai effectué un premier dossier de surendettement en 2002 pour 96 mois. En novembre 2010, ayant encore 30.000 euros, un autre plan a été établi pour 24 mois. Je dois redéposer fin 2012. Pourrai-je prétendre à un effacement des dettes et comment f [...]
02-02-2012
Combien de temps au maximum peut-on rester en dossier de surendettement ? 8 ou 10ans ? La dette est effacée après ou pas ? [...]
11-01-2012
En 2001, premier dépôt d'un dossier de surendettement jusqu'en 2003, puis j'ai perdu mon boulot et donc j'ai redéposé un dossier mes dettes ont était suspendues pendant 2ans. Après j'ai retrouvé un boulot à plein temps, j' ai redéposé un dossier et d [...]
24-10-2011
Je suis co-emprunteuse de plusieurs prêts immobiliers pour défiscalisation contractés par mon ex-mari. Montant des emprunts : 170.000€. Suite au divorce, il a organisé son insolvabilité. Je gagne 1.170€ nets par mois. J'ai tout vendu pour rem [...]
28-04-2011
Mon dossier de surendettement date de 2002, il s'arrête en août 2011 mais il me reste encore 26.000 euros. Puis-je avoir un effacement de ces dettes, sachant que j'ai honoré les paiements depuis 10 ans sans incident. [...]
15-04-2011
Dans le cas de plusieurs dépôts successifs, la durée d'instruction entre deux plans fait-elle partie de la durée générale 10 ans, loi Borloo ? Ou est-elle à rajouter ? Exemple 4 plans, 3 instructions 18 mois au total, d'où une durée de 11 ans et 6 mo [...]
08-04-2011
J'ai déposé un dossier de surendettement en 2002, puis un autre en 2004. Est-ce que j'ai effectué la durée de 8 ans ? Est-ce que je peux redéposer un dossier auprès de la commission sachant que ma situation financière n'a pas changé depuis 2002& [...]
07-04-2011
J'ai entendu que le deuxième moratoire est supprimé, combien dure un dossier vu que j'ai posé mon dossier fin octobre 2009 ? Est-ce que les deux enfants qui habitent chez moi comptent sur le capacité de remboursement sachant qu'ils travaillent e [...]