13-05-2011
Nous avons crée une SCI familiale et emprunté pour l'acquisition d'un bien destiné à la location. Suite à des impayés des locataires, nous avons des difficultés à payer les mensualités du crédit. L'article L 313-12 s'applique-t-il aux SCI familiales [...]
02-02-2010
J'ai plusieurs crédits revolving, je viens de perdre mon emploi et j'aimerais geler ces crédits pour une durée de deux années, le temps de mettre de l'argent de côté pour solder le tout. Comment faire ? [...]
12-10-2009
L'article L313-12 du code de la consommation concerne-t-il les crédits immobiliers contractés par une SCI familiale pour une activité de location de salles, activité qui dans le contexte actuel de crise ne donne pas le rendement escompté, ce qui entr [...]
06-12-2006
J'ai bénéficié de l'article 313-12 pour mon prêt immobilier et une durée de 18 mois.Aujourd'hui,les 18 mois arrivant à leur terme, la banque me réclame la totalité des sommes dûes. Est-ce normal ? Cette question n'a pas été évoqué dans le jugeme [...]