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héritages et successions

10-02-2012

Titre exécutoire comment le réclamer quand la personne est décédée ?

Apparemment, un crédit à la consommation avec un organisme bancaire aurait été contracté en son vivant par le défunt en 1987. Un titre exécutoire aurait été émis par cet organisme bancaire à son encontre en 1989. Depuis cette date jusqu'au mois de ju [...]

03-01-2011

Dois-je payer le crédit de ma mère ?

Dois-je payer suite à son décès ou suis-je obligée de refuser l'héritage ? Quelles sont les dettes redevables ? [...]

29-12-2007

Renonciation à une succession

Mon mari avait souscrit en mai 1985 (11 ans avant notre mariage 07/96) un prêt qu'il n'a pas remboursé. Il est décédé en mars 1998. Je reçois une mise en demeure d'un organisme de crédit qui a racheté cette dette en 2006 en exigeant que je lui rembou [...]

15-11-2007

Décès et rétablissement personnel

Ma mère est en attente d'une réponse du tribunal d'instance suite à une mesure de rétablissement personnel décidée par la commision BDF suite au décès de son mari ou une décision avait été déjà acceptée avec plan de d'apurement, d'où la reconstitutio [...]

18-09-2007

Refus d'héritage

Mon père vient de décéder avec de nombreux crédits, si je refuse l'héritage, serai-je contraint de rembourser ses créances ? [...]

23-08-2007

Décès emprunteur

Je souhaiterais savoir si lors du décès de l'emprunteur et du co-emprunteur les créanciers ont le droit de réclamer la dette aux enfants (dette de crédit consommation) dans le cas ou ceux ci ont refusé l'héritage. [...]

09-08-2007

Crédit sans assurance décès

Suite au décès de notre mère, des organismes de crédit revolving nous réclament le solde des crédits. Quels recours avons-nous ? [...]

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