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Surendettement

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Suite à un plan de surendettement, un de mes créanciers a cessé les prélévements des mensualités fixées par la Banque de France depuis février 2002. A ce jour, aucune relance n'ayant été effectuée, l'article L311-37 s'applique-t-il également dans ce [...]

29-03-2006 | Surendettement

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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