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créances restantes en fin de plan

Les questions sur ce thème...

Un plan de la Banque de France a été mis place de avril 2010 à mars 2015. A l'issue du plan que j'ai remboursé sans incident, j'ai dû redéposer un second dossier qui a été accepté pour 2 ans car il restait des soldes à payer. Suis-je malgré tout enco [...]

Mon plan de surendettement se termine le mois prochain. Il a été statué un effacement partiel des dettes restantes en fin de plan, or un des organismes de crédit vient de m'informer que le plan se terminait et qu'il fallait régler le montant restan [...]

Par décision du tribunal, j'ai un plan de surendettement de 119 mois. Que veut dire la phrase : "la capacité de remboursement est fixée à 315€ qu'il convient de réduire 0% le taux d'intérêt des crédits qui seront réaménagés selon les modalités f [...]

En plan depuis 2009 et redéposé en 2011 pour raison de santé, je souhaite anticiper et donc solder le peu qu'il me reste pour être débarrassé de ce boulet. Quand je demande à mes créanciers mon restant dû : - Le 1er décompte l'effacement soit 3.300€ [...]

Ma conseillère en économie sociale est - franchement - en désaccord avec les organismes de crédit et notamment l'un d'eux qui affirme que le plan doit se prolonger jusqu'en 2018. Or, l'effacement partiel a été validé par la Commission du fait de mon [...]

Je suis en surendettement (suite au chômage) depuis le 05/12/2005, avec effacement partiel au 120ème mois. Mon épouse artisan (coiffeuse) n'a pas été prise dans mon surendettement. Avant le jugement, nous avons vendu notre maison mais cela n'a pas su [...]

Ayant un dossier de surendettement depuis 2007, j'ai eu énormément de frais bancaire entre le dépôt du dossier à la Banque de France et sa mise en application (1 an plus tard). La loi a évolué depuis, est-ce que je peux faire valoir l'art L331-3 du c [...]


Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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