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forclusion, durée des procédures

J'ai deux crédits à la consommation pour un montant total d'environ 10.000 euros. Je suis FICP depuis le 15/09/2012. J'ai entendu parler du délai de forclusion qui pourrait me permettre de faire invalider cette dette auprès des tribunaux car le déla [...]

26-10-2014

Après un jugement du tribunal d'instance qui m'a condamné à régulariser la société de crédit et avoir reçu un courrier en février 2005 me réclamant la somme due auquel je n'ai pu donner suite, je n'ai plus reçu de courrier de leur part jusqu'à mai 20 [...]

01-10-2014

Nous avons souscrit entre 2003 et 2005 à plusieurs prêts à la consommation et cela a abouti à une situation de surendettement. Nous avons bénéficié de deux plans de surendettement en 2007 et 2009, le second s'étant achevé en juillet 2012, ces plans a [...]

21-06-2014

Nous aimerions savoir si le délai pour poursuivre un débiteur est toujours de trente ans ou si elle est passée à cinq ans.

10-05-2014

Il y a 5 ans j'ai effectué un crédit que je n'ai pas pu rembourser. Je n'ai eu que des appels de cette maison de crédits et d'un huissier mais jamais il ne s'est présenté chez moi. Ont-ils le droit 5 ans après de me demander cette somme compte tenu q [...]

03-05-2014

J'ai souscrit en juin 2010 un crédit affecté à l'achat de mon véhicule (5.000€). Depuis aucune mensualité n'a été prélevée. Maintenant, en septembre 2013, la concession vient de me téléphoner en me disant de passer pour voir cela, apparemment ils aur [...]

05-09-2013

Ma tante vient de recevoir un courrier d'un cabinet d'huissiers lui demandant la somme de 11-000 euros suite à un non paiement d'un prêt de 4.000 euros fait en 2001. A ce jour elle ne possède aucun autre document concernant ce prêt. Que doit-elle [...]

11-06-2013

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L321-2 du Code de la consommation)
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