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forclusion, durée des procédures

17-09-2007

J'ai quitté un logement en novembre 2004. Je viens de recevoir (en septembre 2007) une relance qui date de mars 2005 pour le décompte des charges pour 2004. La société n'a engagé aucune procédure judiciaire de recouvrement. Est-ce que je peux invoque [...]

14-09-2007

Je reçois aujourd'hui une lettre me réclamant une somme que je n'aurais pas payée à une Sté VPC. Les faits remontent à avril 1999 et ce litige avait été réglé après plusieurs appels téléphoniques et courriers. Depuis plus de nouvelle et maintenant le [...]

10-09-2007

Un organisme de recouvrement nous a adressé une mise en demeure de payer avec AR en septembre 2005 (crédit à la consommation). Nous avons répondu en demandant le détail de la dette et des intérêts.Un autre créancier (là aussi pour un crédit à la cons [...]

17-08-2007

En 1991, j'avais contracté une carte de crédit à la consommation et 17 ans plus tard on me demande de régulariser une dette s'élévant à 1.100 euros, c'est-à-dire la dette plus des intérêts sans m'avoir adressé un courrier. A partir de combien d'année [...]

26-07-2007

Une société de crédit vient de me réclamer, par téléphone, un impayé de 9 ans, alors que je n'ai eu aucune lettre de relance durant ce délai. N'y a-t-il pas prescription ?

17-07-2007

En 1986, j'ai contracté un emprunt pour l'achat d'un véhicule auprès d'une société de crédit. En 1987, suite au remplacement du véhicule, un rachat de crédit a été effectué par cette même société de crédit. Ce matin, j'ai reçu un courrier d'une socie [...]

18-06-2007

Est-ce que la banque doit suivre des formalités avec des tenues de délais pour réclamer des impayés sur un prêt ? C'est-à-dire : la banque a-t-elle l'obligation de prévenir son client pour les impayés et quel est l'art. de loi ?

04-06-2007

J'ai établi un plan en 2002, à ce jour tous les créanciers ont prélevé leur dû mensuellement sauf un. Il ne s'est jamais manifesté ni par courrier ni par téléphone dès lors qu'il apparaissait dans le plan de surendettement. Aujourd'hui j'ai soldé par [...]

30-05-2007

Nous avons contracté un crédit de 200.000 F en 1999, suite à une perte d'emploi nous n'avons plus remboursé. Le dernier courrier de la banque date de 2001. Notre fils étant caution on lui demande de payer alors qu'il n'a jamais reçu de relance d [...]

14-05-2007

J'ai été condamnée par tribunal à payer un crédit en 1985, j'ai eu des saisies et ce crédit n'est pas fini de payer. Il a été racheté par une autre société et celle-ci me réclame 16.000 euros 20 ans après. Je n'ai jamais été relancé avant alors [...]

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L321-2 du Code de la consommation)
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