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forclusion, durée des procédures

06-11-2007

Une société de recouvrement contentieux me demande le paiement d'un crédit datant de plus de 10 ans et m'indique que "la loi portant réforme des procédures civiles d'exécution permet l'immobilisation et l'enlèvement du véhicule, le blocage des compte [...]

13-10-2007

En 1986 j'ai contracté un crédit pour acheter une voiture. En 1989 j'ai eu des incidents de paiement, un courrier d'un avocat m'a été adressé me demandant de solder le crédit ; ce que je n'ai pas fait. Depuis fin 1989 je n'ai plus eu d'autres r [...]

18-09-2007

J'ai souscrit un credit consommation en decembre 1998. Le premier impayé date de novembre 1999 car j'ai connu de grosses difficultés depuis. Cet impayé et d'autres n'ont pas été régularisés. Ensuite un rééchelonnement a été mis en place par voie d'hu [...]

17-09-2007

J'ai quitté un logement en novembre 2004. Je viens de recevoir (en septembre 2007) une relance qui date de mars 2005 pour le décompte des charges pour 2004. La société n'a engagé aucune procédure judiciaire de recouvrement. Est-ce que je peux invoque [...]

14-09-2007

Je reçois aujourd'hui une lettre me réclamant une somme que je n'aurais pas payée à une Sté VPC. Les faits remontent à avril 1999 et ce litige avait été réglé après plusieurs appels téléphoniques et courriers. Depuis plus de nouvelle et maintenant le [...]

10-09-2007

Un organisme de recouvrement nous a adressé une mise en demeure de payer avec AR en septembre 2005 (crédit à la consommation). Nous avons répondu en demandant le détail de la dette et des intérêts.Un autre créancier (là aussi pour un crédit à la cons [...]

17-08-2007

En 1991, j'avais contracté une carte de crédit à la consommation et 17 ans plus tard on me demande de régulariser une dette s'élévant à 1.100 euros, c'est-à-dire la dette plus des intérêts sans m'avoir adressé un courrier. A partir de combien d'année [...]

26-07-2007

Une société de crédit vient de me réclamer, par téléphone, un impayé de 9 ans, alors que je n'ai eu aucune lettre de relance durant ce délai. N'y a-t-il pas prescription ?

17-07-2007

En 1986, j'ai contracté un emprunt pour l'achat d'un véhicule auprès d'une société de crédit. En 1987, suite au remplacement du véhicule, un rachat de crédit a été effectué par cette même société de crédit. Ce matin, j'ai reçu un courrier d'une socie [...]

18-06-2007

Est-ce que la banque doit suivre des formalités avec des tenues de délais pour réclamer des impayés sur un prêt ? C'est-à-dire : la banque a-t-elle l'obligation de prévenir son client pour les impayés et quel est l'art. de loi ?

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L321-2 du Code de la consommation)
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