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Questions diverses

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J'ai subi un accident grave en 2012 et depuis je suis toujours en instance de règlement définitif. Mon avocat m'a dit que mon dossier a été plaidé et mis en délibéré à partir du 7 février. Que veut dire mis en délibéré ?

09-01-2018 | Questions diverses

J'ai commandé un meuble en juin 2010. La livraison devait se faire 2ème quinzaine d'octobre 2010. 3 mois ce sont écoulés depuis la date de livraison et toujours rien. Coût de la commande 1.200 euros, acompte versé 200 euros. Que puis-je faire ?

31-01-2011 | Questions diverses

Je travaille pour une association à but non lucratif , mon employeur envisage la télégestion : à savoir que je sois munie d'un portable relié à un GPS de façon à ce qu'il sache où je suis, combien de temps j'y reste, et bien entendu les kilomèt [...]

24-11-2007 | Questions diverses
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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