Délai de livraison dépassé de plus de 60 jours
question posée le 31-01-2011
J'ai commandé un meuble en juin 2010. La livraison devait se faire 2ème quinzaine d'octobre 2010. 3 mois ce sont écoulés depuis la date de livraison et toujours rien. Coût de la commande 1.200 euros, acompte versé 200 euros.
Que puis-je faire ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L114-1 du code de la consommation dispose que dès lors que le délai de livraison prévu par le contrat de vente dépasse 7 jours, autre que pour un cas de force majeure (à vérifier), vous pouvez dénoncer le contrat de vente en envoyant une lettre recommandée. Mais vous n'aviez que 60 jours à compter de la date de livraison pour exercer ce droit.
Néanmoins, vu le dépassement, envoyez quand même une lettre recommandée AR si ce n'est déjà fait pour simplement constater que la livraison n'est pas tenue et que vous êtes donc en droit d'annuler votre commande, avec restitution de l'acompte. Et menace de demande immédiate de dommages et intérêts auprès du juge de proximité en cas de refus de remboursement immédiat.
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