Erreur sur montant du virement, dois-je rembourser ?

question posée le 26-04-2013

Suite à mon mécontentement exprimé après un défaut sur la commande d'un article, l'entreprise me propose de rembourser les 17€ par virement sur mon compte bancaire. Je reçois un appel me précisant qu'il y a eu erreur sur le montant crédité, soit 170€ au lieu de 17€. On me demande d'envoyer un chèque de la différence une fois mon compte crédité de la somme.

Suis-je obligée de rembourser ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le Code Civil dispose en effet, article 1376 (et suivants), que : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

Vous avez reçu, par erreur, un montant de 153€ qui ne vous était pas dû, vous devez le rendre. C'est simple, il n'y a aucune équivoque.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Chèque crédité deux fois
J'ai été créditée deux fois du même chèque. Au bout de 2 mois, on me réclame le remboursement mais je ne peux pas rembourser tout d'un seul coup. Est-ce q (...)
Lot d'un jeu sur internet
Je joue à un jeu sur internet avec mes points j'ai pu avoir un cadeau. J'ai reçu mon cadeau mais 15 jours plus tard je reçois un autre cadeau. Il n'y a au (...)
Refus de restituer un chèque
Voilà un an qu'une personne a encaissé un cheque de caution de 3.000 euros qui nous a mis interdit bancaire et que j'ai remboursé avec son accord mensuell (...)
Chèque de caution
Trois chèques de caution ont été remis à un propriétaire pour la vente d'un bien immeuble. Les chèques devaient être annulés à la remise d'espèce mais un (...)
Trop perçu d'épargne salariale
La banque gestionnaire de l'épargne salariale du groupe dans lequel je travaille me demande aujourd'hui de rembourser la somme de 1.559 euros pour laquell (...)

Dernières questions posées

Déménagement, que dois-je faire ?
Quelles sont les obligations déclaratives vis-à-vis de la Banque de France lorsque l'on déménage en cours de plan de surendettement ?
Décès du conjoint d'un couple surendetté
Que doit faire le conjoint survivant après un décès ? Faut-il déposer un nouveau plan ? Les héritiers doivent-ils refuser la succession ?
Pression d'huissier sans titre exécutoire
Que faire quand un huissier multiplie les appels téléphoniques pour un ancien crédit, sans produire de titre exécutoire ?
Séparation et dossier de surendettement
Suite à une séparation, est-il possible de déposer un dossier de surendettement qui laissera le temps de vendre le bien immobilier ?
Achat immobilier et dossier de surendettement
Peut-on faire un achat immobilier et donc contracter un emprunt alors qu'on est en cours de fichage BDF suite à un effacement de dette ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2018 - blog sur le crêdit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales