Problèmes sur véhicule d'occasion

question posée le 20-06-2013

J'ai acheté un véhicule à un professionnel le 12/04/2013. Dans les 5 jours suivants, problème de filtre à particules qui était garanti comme NEUF par ce professionnel. Actuellement, le véhicule est chez mon garagiste attitré, il a constaté que le filtre à particules était d'occasion et que le modèle était celui d'un autre véhicule.

Quels recours, je peux espérer ? Suis-je en droit de demander la reprise du véhicule et récupérer mon argent ?

La réponse de infoconsommation.fr

La non conformité du bien acquis dans un délai de 6 mois suivant la vente est prévue par l'article L211-7 du Code de la consommation et peut donner lieu à soit réparation, soit annulation de la vente (article L211-9).

Vous pourriez donc demander, au titre de ce dernier article, l'annulation de la vente, si vous n'étiez pas en mesure d'avoir connaissance de ce défaut lors de la vente (puisque vous précisez que le filtre à particule vous a été garanti "comme neuf").

A noter que le défaut de conformité qui aurait été sciemment provoqué par le vendeur est passible d'amende et de peine d'emprisonnement (article L213-1 du Code de la consommation) et que le rappel de cette disposition pourra vous aider dans votre future négociation avec ce vendeur.

Vous aurez certainement plus de succès à négocier une mise en conformité du véhicule (remplacement du filtre à particules) aux frais du vendeur plutôt qu'une annulation de la vente, mais c'est à vous de choisir, en fonction de l'objectif que vous voulez atteindre.

Après une mise en demeure du vendeur et en cas d'insuccès de cette démarche, il conviendra de saisir le tribunal d'instance.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Ancien surendettement et LOA
Est-il possible d'obtenir un crédit, ou bien une LLD ou une LOA, pour une voiture après une période où on a été en surendettement ?
Prêt pour un véhicule malgré la maladie
Est-il préférable de demander un crédit ou une location longue durée pour une voiture dans le contexte d'une longue maladie ?
Frais de restitution suite à un leasing
Est-il possible d'obtenir l'étalement des frais de restitution ou de remise en état de la voiture à la fin de la location ?
Mauvais garagiste
J'ai fait réparé mon véhicule par un garagiste et en prenant mon véhicule ce matin, il n'y avait plus de freins sur l'autoroute, exactement la même panne. (...)
La garantie main d'oeuvre
J'ai acheté une voiture il y a moins d'un an. Et il se trouve qu'il y a une panne sur une des pièces du moteur. Cette pièce a été changée lors de l'achat (...)

Dernières questions posées

Vente de biens immobiliers mais fiché
Est-ce que l'on peut vendre un terrain dont on vient d'hériter alors que l'on est en plan de surendettement et inscrit au FICP
Que se passe-t-il à la fin du plan ?
Que signifie la mention que les sommes dues à la fin du plan sont à zéro euro ?
Crédit pour rénovation
Après notre séparation, mon ex-conjointe refuse de me rembourser l'argent d'un prêt contracté en commun pour des travaux
Licenciement pendant un plan de redressement
Mes revenus vont diminuer parce que je suis licencié : comment diminuer les mensualités de mon plan conventionnel de surendettement ?
Surendettement et une propriété
Y a-t-il un problème à devenir propriétaire suite à une donation reçue au cours du remboursement d'un plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales