question posée le 15-07-2013
Suite à la chaudière en panne, mon propriétaire augmente mon loyer, je m'en doutais (nouvelle chaudière 2.000€) mais je trouve l'augmentation excessive. J'ai un loyer de 414,54€ et il l'augmente à 450€. Est-ce qu'il est légal de l'augmenter suite à ces travaux qui ne sont pas d'amélioration ?
L'augmentation du loyer au-delà de l'indice de référence n'est possible que sous réserve de formalisation d'un nouveau bail, si le précédent arrive à échéance. Et le propriétaire doit justifier que cette augmentation est liée à une sous-évaluation manifeste du loyer en apportant des éléments de comparaison factuels. Tout est expliqué ici.
Si vous souhaitez contester l'augmentation qui vous a été appliquée, il faut vous adresser à la commission départementale de conciliation. Ce qui ne vous dispense toutefois pas de payer votre loyer en attendant.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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