Augmentation du loyer en rétroactif
question posée le 12-04-2014
Nous avons quitté notre appartement le 15 octobre 2013. La caution nous a été rendue par notre propriétaire et les derniers papiers réglés.
Voilà que 6 mois après, nous recevons un courrier de notre ancien propriétaire qui nous réclame une sommes d'argent pour le payement d'une augmentation rétroactive de notre loyer sur les cinq dernières années.
En a-t-il le droit ?
La réponse de infoconsommation.fr
En un mot : non. Le loyer s'augmente, éventuellement, chaque année selon l'indice légal qui l'encadre. Si le propriétaire passe son tour, c'est son problème. Il n'y a pas de rattrapage.
Vous pouvez laisser courir, ou si vous êtes angoissé, transmettre directement votre dossier à la commission départementale de conciliation dont c'est le rôle de régler ce type de litige.
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