Chèque encaissé après désistement verbal

question posée le 24-11-2015

J'ai envoyé un chèque de 50 Euros à un vendeur (un particulier sur internet) pour réserver un canapé. Avant 7 jours, je lui ai fait part de mon désistement (par téléphone), il m'a répondu "qu'il m'aviserait de sa décision quant à l'encaissement". J'ai appelé maintes fois, tombant toujours sur sa messagerie téléphonique, et ce jour, il m'envoie un mail me signalant qu'il avait mis le chèque à l'encaissement. En avait il le droit ? Que puis-je, éventuellement faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Dès lors que vous avez signé un chèque, son bénéficiaire peut l'encaisser sans avoir à vous en référer. Votre démarche ne pouvait reposer que sur la confiance, votre vendeur avait le droit d'encaisser le chèque même s'il n'a pas été très délicat envers vous.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Refus de paiement par chèque
Pourriez-vous me donner le fondement juridique sur lequel un commerçant se fonde pour refuser le paiement par chèque ou imposer un montant pour le paiemen (...)
Refus de paiement par chèque
Un fast-food de ma ville refuse tout paiement par chèque. Cela n'est affiché que dans la salle. Ont-ils le droit ? Comment saisir les associations de cons (...)
Refus de paiement par chèque
Un commerçant (tabacs-presse) a-t-il le droit de refuser le paiement par chèques ou d'imposer la somme minimum de 25 euros pour paiement par cartes bancai (...)

Dernières questions posées

Déménagement pendant le surendettement
Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement
Erreur de montant du loyer sur le bail
Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?
Relance d'une société de recouvrement
Comment se protéger du harcèlement téléphonique d'une société de recouvrement après un solde effacé à la fin du plan de surendettement ?
Saisie sur salaire suite impayé qui date de 15 ans
Je viens d'avoir une saisie sur salaire pour un crédit à la consommation vieux de plus de 15 ans ; comment est-ce possible ?
Crédit immobilier après 5 ans en surendettement
Est-il possible de souscrire un nouveau crédit immobilier au bout de 5 années de plan de surendettement dont les paiements sont respectés ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales