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Loyers impayés depuis 2007

question posée le 11-04-2018

J'ai reçu ce matin une lettre d'une société de recouvrement destinée à mon fils pour des loyers impayés vieux de 11 ans. Je leur ai téléphoné et ils m'ont dit qu'ils allaient bloquer son compte bancaire. Ont-ils le droit ? N'y a-t-il pas prescription depuis le temps ? En plus ils lui réclament plus de 2.000 euros de frais pour des mises en demeure.

La réponse de infoconsommation.fr

Le délai de prescription est largement dépassé : le bailleur peut réclamer jusqu'au 27 mars 2017 les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation (cf. service public).

Si cette référence ne suffit pas à calmer ses ardeurs, voyez une association de consommateurs qui se fera certainement un plaisir de rappeler les règles à cette société de recouvrement.

 

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