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Non restitution de la caution

question posée le 14-07-2007

Mon propriétaire nous a rendu 292 euros sur 1.100 euros de caution, prétextant qu'il avait fait nettoyer le jardin et la maison, et ce bien sûr sans devis ni factures. De plus aucun état des lieux n'a été signé à l'entrée et à la sortie du logement. Suis-je en droit de réclamer la totalité de ma caution, et comment faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Etre "en droit" est un bien grand mot lorsqu'on n'a pas signé d'états des lieux d'entrée et de sortie, puisque ce sont des obligations légales prévues aussi pour vous protéger en tant que locataire. Néanmoins, vous avez toute lattitude de saisir la commission de conciliation départementale dont vous dépendez (qui se trouve à la DDE) pour réclamer le remboursement du dépôt de garantie, toute retenue étant injustifiée de fait par l'absence d'état des lieux et a fortiori de factures.

 

 

 

 

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