• questions
• conso
• logement
• charges locatives

Justification des charges

question posée le 04-06-2007

Mon propriétaire ne veut pas me donner les justificatifs de charges, que dois-je faire pour les obtenir ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article 23 de la loi 89-462 stipule que les provisions pour charges doivent faire l'objet d'une régularisation "au moins annuelle" que, un mois avant cette régularisation, un décompte est communiqué au locataire, les pièces justificatives étant "tenue à la disposition" du locataire.

Rappelez ces principes à votre propriétaire, par lettre recommandée s'il le faut, et en cas de non réponse saisissez la commission départementale de conciliation.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Révision de la pompe à chaleur

Quel est la fréquence de révision de la pompe à chaleur dont les frais sont à la charge du locataire ?

Taxe ordure ménagère et réparations sans factures

Nous avons quitté notre logement au 01/05/12. Un état des lieux sortant a été établi. Sur celui-ci figure la mention appartement rendu correct (avec deux (...)

Régularisation des charges

Je suis en location depuis juillet 2009, mes charges était de 22euros. Je viens de recevoir un courrier dans lequel l'agence me prévient que les charges v (...)

Caution non restituée

J'ai rendu les clés de l'appartement le 02/10/2007 et l'agence ne m'a toujours pas rendu ma caution au 28/12/2007 prétextant que les charges n'ont pas éta (...)

Retenue sur caution

Je viens de quitter mon logement et mon propriétaire a décelé une fêlure sur un carreau de ma porte fenêtre qu'il a signalé sur l'état des lieux de sortie (...)

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers

Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Menace d'inscription au FICP par un huissier

Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?