Retenue de garantie 5%

question posée le 28-09-2007

J'aimerais connaître le délai réglementaire applicable pour le réglement définitif des 5% (retenue de garantie).

La réception de la construction étant effective le 21 février 2007, doit-on solder les entrepreneurs après un délai d'un an soit pour le 20 février 2008 ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il est en effet permis de retenir le paiement pendant un an, à compter de la réception. Le process est détaillé sur le site du ministère du logement.