Changement de propriétaire

question posée le 07-01-2008

Le propriétaire de la maison que j'occupe vient de créer une société avec ses deux enfants en leur faisant une donation de la maison. Le propriétaire est dans cette société et je continue à traiter avec lui comme avant, il ne m'en a informé qu'oralement. Le propriétaire n'est-il pas tenu de m'informer des changements par écrit ? Le bail continue-t-il comme avant ?

La réponse de infoconsommation.fr

En toute rigueur, il vous faudrait signer un nouveau bail mais dès lors que vous respectez vos obligations, en particulier le paiement du loyer, vous restez protégé par le bail que vous avez signé.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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