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Recouvrement sans titre exécutoire

question posée le 13-01-2011

Depuis le mois de de septembre 2010, j'ai un dossier chez un huissier de justice situé dans un département et qui plus est dans une région voisine. Ce dernier m'a contacté plusieurs fois pour me demander de rembourser un crédit que j'avais contracté en 2001 et j'avais déjà eu des relances en 2005 de la part d'une société de recouvrement à laquelle j'avais commencé à payer 100 euros par mois.

Puis un jour je surfais sur un forum et là ils parlaient du titre exécutoire et disaient que sans lui il ne fallait rien payer. Alors illico je leur ai envoyé un courrier pour leur signifier puis plus de réponse. En 2009, une société de recouvrement me contacte par courrier comme la première avec les mêmes méthodes (intimidation, appel régulier). Je leur envoie le courrier en leur stipulant le titre exécutoire et plus de nouvelles.

Mais depuis septembre 2010 c'est donc cet huissier qui a repris le relais, il a appelé régulièrement et je leur ai demandé de me fournir ce "titre exécutoire" et là on me dit que vu que je ne veux pas régulariser ma situation de façon amiable alors le fait de demander ce titre entraînera des frais sur mon dossier. De plus, la première fois que je leur ai demandé c'était en novembre dernier et là en janvier cet huissier ne peut toujours pas me le fournir car il doit le demander.

Moi je trouve ça bizarre. Pourquoi commencer un dossier s'il manque un tel élément. Que dois-je faire ? L'huissier peut-il faire pression sur le juge pour obtenir un tel document ?

La réponse de infoconsommation.fr

La présence ou l'absence du titre exécutoire ne vous exonère pas de l'obligation de rembourser votre dette : vous n'avez pas remboursé un crédit, il n'est pas anormal qu'on vous en réclame le remboursement.

En revanche, seul un titre exécutoire permet de vous forcer à rembourser c'est-à-dire, comme son nom l'indique, à user de voies d'exécution judiciaire à votre encontre (saisie de vos biens, saisie-arrêt sur vos salaires...) pour obtenir le remboursement de votre dette.

En absence de titre exécutoire, les méthodes de recouvrement ne peuvent être que amiables et c'est visiblement ce qui vous arrive depuis toutes ces années.

Donc si vous ne bougez pas face aux contacts que vous avez actuellement, il y a fort à parier que l'huissier ne pourra pas aller plus loin. Quant à vous facturer des "frais" pour retrouver le titre exécutoire, c'est une bonne blague qui méritera toute l'attention d'une association de consommateur et de la DGCCRF le jour de la présentation de la facture.

Enfin, si aucun titre exécutoire n'a été délivré à votre encontre pour cette dette, il est très certainement trop tard : en effet, le tribunal doit être saisi dans les 2 ans qui suivent le premier incident non régularisé sous peine de forclusion (article L311-37 du code de la consommation). Il n'y a donc absolument aucune possibilité pour qu'une "pression" permette d'obtenir d'un juge le document manquant.

 

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