Mon plan finit au mois de mai 2011, il a fonctionné sans problème mais mes dettes sont loin d'être remboursées. Y a-t-il un temps à respecter pour avoir accès à un nouveau moratoire et quelles sont les démarches a suivre exactement ? Dans mon plan, la vente de mes biens était souhaitable mais je n'ai pas eu d'accord positif avec les nouveaux acquéreurs, est-ce préjudiciable pour un nouveau moratoire ? Mon plan était de 18 mois.
Si votre situation financière ne s'est pas améliorée, la seule démarche est de déposer une nouvelle demande de plan de surendettement, dans les 2 mois précédant la fin de votre moratoire - ou plan - en cours.
Concernant les réponses à vos questions, seule la commission de surendettement est en mesure d'y répondre.
15-02-2012
31-01-2012
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21-02-2012