info-conso
express

détaillez votre budget mensuel :

locataire    propriétaire

 €

 €

 €

PTZ

Remboursement d'un crédit immobilier : 3 mois de préavis obligatoires ?

question posée le 05-04-2011

Nous souhaitons rembourser un prêt immobilier dans sa totalité et nous avons oublié de prévenir la banque. Les 3 mois de préavis, notifiés dans le contrat, sont- ils obligatoires ?

La réponse de infoconsommation.fr

Ce délai doit pouvoir être qualifié d'abusif puisqu'il revient pour l'établissement à se faire payer 3 mois d'intérêts, en plus de l'indemnité de remboursement anticipé si elle est prévue.

Il est parfaitement admissible que le remboursement ne puisse intervenir du jour au lendemain, ne serait-ce que parce que ce type de remboursement passe quasi nécessairement par une étape de procédure chez un notaire, mais pour autant, la banque ne peut pas imposer un délai minimum, qui n'est prévu par aucun texte.

 

poser une questioncapacité endettement

Questions précédentes sur le même thème
remboursement anticipé en crédit immobilier

IRA suite rupture période d'essai

Exonération d'indemnité de remboursement anticipé et intermittent du spectacle

Décompte de remboursement sur rachat prêt immobilier

Exonération des IRA en cas de rachat

Exonération des IRA suite fin de CDD...

Exonération des IRA

Remboursement anticipé suite à licenciement il y a 3 ans

D'autres questions sur le thème
Règles de fonctionnement du crédit

Crédit voiture non prélevé

Exonération indemnités remboursement anticipé

J'ai été mis coemprunteur car conjoint sans signature

1er loyer LOA

Requête en délai de grâce

Frais de dossier pour réaménagement des prêts (renégociations des taux de mes prêts immo)

Remboursement par anticipation après mutation