info-conso
express

détaillez votre budget mensuel :

 €

 €

 €

PTZ

Remboursement d'un crédit immobilier : 3 mois de préavis obligatoires ?

question posée le 05-04-2011

Nous souhaitons rembourser un prêt immobilier dans sa totalité et nous avons oublié de prévenir la banque. Les 3 mois de préavis, notifiés dans le contrat, sont- ils obligatoires ?

La réponse de infoconsommation.fr

Ce délai doit pouvoir être qualifié d'abusif puisqu'il revient pour l'établissement à se faire payer 3 mois d'intérêts, en plus de l'indemnité de remboursement anticipé si elle est prévue.

Il est parfaitement admissible que le remboursement ne puisse intervenir du jour au lendemain, ne serait-ce que parce que ce type de remboursement passe quasi nécessairement par une étape de procédure chez un notaire, mais pour autant, la banque ne peut pas imposer un délai minimum, qui n'est prévu par aucun texte.

 

poser une question

Questions précédentes sur le même thème
remboursement anticipé en crédit immobilier

Exonération des IRA suite fin de CDD...

Exonération des IRA

Remboursement anticipé suite à licenciement il y a 3 ans

Remboursement par anticipation après mutation

Délai avant remboursement par anticipation d'un prêt immobilier

Indemnité de remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Renégocier son prêt

D'autres questions sur le thème
Règles de fonctionnement du crédit

Requête en délai de grâce

Frais de dossier pour réaménagement des prêts (renégociations des taux de mes prêts immo)

Renégociation de crédit

Crédits

Prêt immobilier

IRA et licenciement

IRA et perte d'emploi

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2016 - blog non commercial sur le crédit et la consommation qui suis-je ? mentions légales