Après dépôt d'un dossier de surendettement, moratoire de 2 ans de juillet 2006 à juillet 2008. Ensuite 2 ans de remboursement partiel d'octobre 2008 à octobre 2010. Le 16/11/2010, le juge a décidé d'effacer totalement nos dettes.
Pouvez-vous nous dire quand nous pourrons contracter un crédit pour l'acquisition d'une maison ?
L'article 333-4 du code de la consommation dispose que le consommateur reste inscrit au FICP pendant 5 ans à compter de la mesure d'effacement de ses dettes, s'agissant de l'application d'une procédure de rétablissement personnel.
Il vous faudra donc patienter jusqu'en novembre 2015 pour être radié du FICP et, dans l'intervalle, vos chances d'obtenir un crédit (de quelque nature que ce soit) sont extrêmement faibles.
17-09-2010
05-12-2009
17-09-2007
02-03-2012
28-02-2012
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21-02-2012
21-02-2012